L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un

L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un

2 et R641-10 du code de commerce.

-2 et R641-10 du code de commerce.

L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance

ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles

par l'article R631-1 du code de commerce.

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SCP BJS, commissaire de justice, [Adresse 6] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

ASSIGNATION DE L'URSSAF A L'ENCONTRE DE MADAME [Q] [G] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [G] [Z], commissaire de justice, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SAS ACTIO, commissaire de justice, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

NOMME en qualité de liquidateur, Me, [G], [W],, [Adresse 3].

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [N] [R], commissaire de justice, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du