sûretés, créances publiques non rémissibles…).

par elle-même, et que le réparateur ne peut réclamer à l'assureur un montant supérieur au montant de l'indemnité auquel l'assuré peut prétendre, que la société [J] ne démontre pas avoir réclamé à l'assuré

Elle exerce une activité de nettoyage industriel qui s'adresse à une clientèle professionnelle de syndicats de copropriété pour le nettoyage des parties communes des résidences, des escaliers et de la

[W] [Adresse 1] comparant par SCP [Q] et Associés [Adresse 2] et par Me Jonathan SAADA [Adresse 3] DEFENDEURS [N] MMA IARD [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] comparant par CRTD Associés [Adresse 6

Les termes « mises à disposition » et « location » adjoints aux différentes catégories de salariés, autant que le mode de facturation strictement établi au temps passé par les salariés, constituent l'objet

Par ailleurs, la société, [I] SERVICE CHAUDIERE ne justifie pas, par les pièces produites aux débats, qu'elle employait moins de cinq salariés au jour de la signature des contrats.

*1DE/06/44/58/67* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2025 Chambre 2-2 JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE SAS B &

, entre autres, l'activité d'achat et vente de véhicules à l'adresse suivante, [Adresse 1], S'agissant des trois cas d'ouverture de sanction professionnelle relevés à l'encontre de Monsieur, [F], [V]

Situation Sociale Selon les éléments communiqués, Monsieur [W] [J] n'emploie aucun salarié Situation Locative Monsieur [J] est propriétaire de sa maison d'habitation où son activité professionnelle

Elle ajoute qu'il exerce depuis le 4 novembre 2022 une activité indépendante de conseil pour les affaires et la gestion.

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

La société exerce une activité de prestation de services de nettoyage des bâtiments auprès d'une clientèle principalement professionnelle dans le secteur de [Localité 1] et ses alentours.

Elle conditionne l'obtention de la licence de transport, cette dernière étant indispensable pour exerce les activités cédées.

En outre, afin d'assurer le paiement, dans le cadre du plan, d'éventuels créanciers relevés de la forclusion, il est expressément précisé que toute créance non identifiée au jour de la date de notification

: P202501459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 27 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2 SAS

. : P202601822 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -SELARL AJ UP en la personne de TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 27/04/2026 Chambre 2-2 JUGEMENT D'OUVERTURE

Il a exercé la profession d'architecte sans en détenir le diplôme et il a acquis la société de M. [G] sans évoquer le fait qu'il ne détenait pas de diplôme d'architecte.

ATTENDU que la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS, ne pouvait pas payer en son nom car non immatriculée au RCS.

L'article L.121-5 du même code dispose : « Les dispositions des articles L. 121-2_à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels ».

Madame [A] [R] [C] exerce une activité de galeriste à [Localité 2] (20). Elle dispose d'un compte bancaire personnel et d'un compte courant professionnel dans les livres de la LYONNAISE DE BANQUE.