Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a exposé que la société débitrice n'a pas fourni d'attestation d'assurance en cours de validité.

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés

de maçonnerie., N° SIREN : 835 252 602 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître, [N], [L], Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil

Toutefois, la société, [5] a rendu le 01/09/2024, une attestation de non-recouvrement.

Il soutient que l'attestation d'assurance produite est valable et permet à la commune de valider la couverture prévue au contrat de location gérance.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

La déclaration a été effectuée le 19 juin 2025 par : La société IART FRANCE [Adresse 1] Comparant en la personne de sa dirigeante, Madame [P] [S], assistée de Maître Jack CANNARD -[Adresse 2] Convocation

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU, LA SOCIETE DEBITRICE A DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 72 000,00 EUROS ET ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE.

LA SOCIETE COOPERER POUR FORMER (COPROARLV) A DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 600 000,00 EUROS ET QU'ELLE EMPLOIE 29 SALARIES.

LA SOCIETE BIEN COMMUN (SARL) A DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 62 040,00 EUROS ET ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE.

D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION.

[E] [T], [Adresse 4] et Mme [D] [Y], [Adresse 5], représentants des salariés, présents. M. [K] [B] et Mme [G] [S], conseils financiers, présents.

[E] [X] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de Me ARIKAN. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

A ce jour, la société compte encore deux salariés, un technicien et un docteur en chimie / biologie.

La société ne comprend aujourd'hui aucun salarié.

C'est la raison pour laquelle la SARL [H] [P] a été appelée à comparaître le 27 juin 2025 en chambre du conseil, audience à laquelle elle était comparante, représentée par Monsieur [H] [P] et assistée

A la date de la présente demande d'ouverture de procédure, APRICITY emploie 13 salariés.

LA SOCIETE DEBITRICE A DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1 300 000,00 EUROS ET QU'ELLE EMPLOIE 70 SALARIES.

[J] [I] inscrit sous le numéro SIRENE 448 791 293 dont l'établissement est [Adresse 1].