AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b91c2cdc6046d4720bb4f
6 mai 2026
6 mai 2026
un an après le jugement arrêtant le plan de redressement et les autres, d'année en année à date anniversaire, étant précisé que le remboursement annuel du dividende sera financé par le prélèvement automatique
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28/07/2026
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28/07/2026
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28/07/2026
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immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
28/07/2026
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26/07/2026
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Trib. de Commerce
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
21 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Le 17 novembre 2023, la SAS HSC MECANIC SERVICES, ayant pour dénomination commerciale « FAST AUTO SERVICES », enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 270 808, a acheté
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