Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 08/11/2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

La galerie a fermé ses portes le 01/04/2026.

de vapeur et de bains d'eau chaude.

La saison estivale a été globalement moins bonne avec une baisse de 15% de chiffre d'affaires mais le restaurant a assez bien fonctionné contrairement à l'épicerie et à la vente de vin.

d'une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 2] ; La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et son objet ; Sur convocation du greffe, celle-ci

En l'espèce, Monsieur [X] [O], bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu. Le Tribunal fera donc application des dispositions de l'article précité.

ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, [I] [A] exploite une activité de Restauration et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [A] sous le n° RCS

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. A cette chambre du conseil : * le débiteur a comparu par son représentant légal, * les salariés ne sont pas représentés.

A la date limite de dépôt des offres, seul un candidat a finalement déposé une offre de reprise, à savoir Monsieur [B], dirigeant de la société DAVRILGESTION mais ayant régularisé son offre au nom de cette

Par acte en date du 23 mars 2016, la société IMOCOMINVEST aux droits de laquelle vient la SAS IMOCOMPARK, a donné à bail commercial à Monsieur [W] [J] agissant au nom et pour le compte de la SARL APS 16

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

[C] a été recruté le 3 mai 2016 par l'Agence [K] IMMOBILIER sous le statut de VRP. M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

En 2018, pour les besoins de son activité, la SAS DOM & CHRIS a fait appel à la SAS [T] afin d'équiper son établissement de plusieurs climatiseurs.

Vu le jugement de ce Tribunal du 21 novembre 2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS SOCIETE NOUVELLE [A] TP, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 823 822

BENJAMIN, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

Ils déclarent que le restaurant est fermé depuis 15 jours en raison des difficultés financières de la société. En effet, ils constatent une baisse d'activité progressive (-30% sur 4 ans).

BALENSI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.