* DIRE, JUGER ET CONSTATER que les biens et revenus de M. [H], M. [B] et M.

Dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur [B] [S] a ouvert auprès de la société SAMSE un compte client professionnel, selon une convention fixant les conditions générales de vente.

L'agence CENTURY 21, qui a reconnu l'existence d'un mandat la liant à la SCI ROCKYWILL concernant les deux maisons, s'est retirée de toute transaction concernant ces biens après des échanges avec la SARL

informé les cautions pendant le cours du contrat Il produit des pièces pour prouver que les cautions ont bien été informées Il indique en outre que le taux d'endettement est un critère retenu pour accorder

[Q], [S], [R] [L] [W] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il convient de considérer comme réunis les patrimoines personnel et professionnel

et revenus de Monsieur [V] [I].

[Y] [T] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me [S] [N] et Me [F] [X], [Adresse 3] Kremlin-Bicêtre, avocats du Cabinet [N], au barreau du Val-de-Marne.

[Z] [K], demeurant [Adresse 2] 76620 Le Havre, assisté de Me Enguerrand De Wulf, [Adresse 3] Le Kremlin [Adresse 4], avocat au barreau du Val-de-Marne, présent.

[A] [D] [Adresse 2] présent, assisté de Me Nicolas Crocq, avocat (R041).

[M] [H] [J] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Soodesh Gopaul, avocat (C2456).

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

[N] [O], demeurant actuellement [Adresse 2], présent assisté de M. [X] [W], [Adresse 3], conseil, présent.

Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 février 2026 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Monsieur François VESSELY, Juge, Assistés

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

[K] [N] [R] [U] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, et se limiter à son patrimoine professionnel, conformément à l'article L681-2 II du code de

code de commerce, Attendu que Madame [D] [S] [G] [E] n'exerce plus son activité depuis le 1 er octobre 2025, qu'il convient par conséquent de considérer comme réunis les patrimoines personnel et professionnel

[P] [H] nom d'usage Fagedet Cousquer demeurant [Adresse 3], présents, assistés de Lucille Azulay, conseil juridique.

procureur adjointe D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [S] [C], immatriculé sous le numéro RCS 448 568 121, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien

DEMANDEUR : * Monsieur [T] [V] [Adresse 1] comparant en personne, assisté du cabinet TGS FRANCE - prise en la personne de Maître [S] [P] - demeurant [Adresse 2] substituée par le cabinet OUEST AVOCATS

Il soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus de telle sorte que cet engagement est caduc.