Elles disent que cette autorisation d'occupation aurait dû être prorogée, ce qui n'a pas été le cas en raison de la défaillance de la société ASSISTANCE DEPANNAGE 33 SAS.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/04/2026 ORDONNANCE DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 3 février 2026 La cause

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

La cause est venue, après 7 renvois, à l'audience de plaidoirie du 17 mars 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

En cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer ou en cas de non-exécution, par le Locataire d'une seule de ses obligations et sans que des offres de payer ou d'exécuter ultérieures, le paiement

La deuxième, une facture complémentaire envoyée le 21/10/2024 pour un montant de 2 334,60 € payable au 21/11/2024.

Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la société PHARMACIE PAULINE LIBERT demande au Tribunal de : Vu les articles L622-7, L 721-1 et L 721-5 du code de commerce Vu l'article

[C] [F], en sa qualité de liquidateur amiable, et a assigné ce dernier en intervention forcée à la cause afin d'être relevé d'éventuelles condamnations.

* Ainsi, l'article 6 prévoit qu'« en cas de désistement ou de non-occupation du stand pour une cause quelconque, les sommes versées et/ou restant dues partiellement ou totalement, au titre du contrat

Un total de six factures pour un montant de 16.854,91 euros restait en attente de règlement.

Le locataire ne peut en aucun cas céder sans l'accord du cessionnaire le présent contrat.

a ouvert, sur assignation de l'HOTEL AGUER, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société avec une période d'observation d'une durée de 6 mois, renouvelée pour une période complémentaire

adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006356 DEFENDEUR : LES ACACIAS (SAS) [Adresse 1] N° RCS 521 195 289 2010 B 292 EXPLOITATION DE TOUS ETABLISSEMENTS A USAGE DE MAISON DE RETRAITE

[S] aux dépens ; * Condamner la société Eqiom [S] à payer à la société SMTP la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * En tout état de cause

La société A'TOITS avait accepté de réduire le montant de ces travaux si 2H INVEST réglait le solde de la facture du lot charpente.

Elle allègue avoir fait réaliser des travaux complémentaires pour 5 874,90 euros suite au rapport du 1er septembre 2022, déterminés par l'expert qu'elle a mandaté.

« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités ».

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

Interrogé, le dirigeant de la société STRATEGE PLUS & ASSCOCIES a confirmé en audience s'engager, en cas de versement au profit de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES de dommages-et-intérêts/indemnités