05/05/2025, Vu pour le défendeur, [H] [M] (SAS) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 05/05/2025, LES FAITS ET LA PROCÉDURE La société [H] [M], société par actions simplifiée au capital

Ce manquement caractérise une négligence fautive dans l'exécution de ses obligations professionnelles du conseiller, constitutive d'une faute engageant sa responsabilité et celle de son employeur.

Le capital social de la société est détenu par le président et associé unique M. [O] [Z].

* Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie. Mme [W] [Q] n'est ni présente, ni représentée.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate l'absence de constitution d'avocat par M.

Monsieur François RIONDEL Vice-Président, assisté de Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier RG : 20254681 ENTRE La société PALAIS DES CONGRÈS DU FUTUROSCOPE, Société Anonyme d'Économie Mixte Locale, au capital

commission PGE : 948,78 € * indemnité forfaitaire : 2 506,25 € * intérêt au taux contractuel majoré de 3,73 % : 561,80 € * intérêts postérieurs au 10.01.2023 : mémoire Les sommes dues au titre du capital

assorties d'intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 22 octobre 2021, date de l'abandon du chantier par la demanderesse et subsidiairement, à compter de l'assignation au fond et capitalisation

Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Sur l'anatocisme La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Sur la demande de capitalisation des intérêts de retard exigibles LOCAM réclame la capitalisation des intérêts de retard exigibles ; dans ces conditions le tribunal fera droit à la demande de LOCAM ;

Le 24 juin 2022, LES SŒURS a souscrit un contrat de location d'une voiture MERCEDES CLASSE A auprès de la société Realease Capital, d'une durée de 60 mois moyennant un loyer mensuel de 470,64 € HT soit

* Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du Code civil.

La société FEEL (SAS), au capital de 5.000 euros, créée en avril 2018, exploite le restaurant IBRIK KITCHEN, situé au [Adresse 2].

, s'établit au montant de 19 347,76 euros, ventilé ainsi : * 5 637,94 euros au titre des échéances impayées du prêt entre le 05 février 2024 et le 05 septembre 2024, * 12 752,33 euros au titre du capital

des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamner Monsieur [E] [Z] aux entiers dépens de la présente instance, Constater l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans constitution

de pourcentage, conformément aux dispositions de l'Article L 441-10 du Code de commerce Par application des dispositions de l'Article 1343-2 du Code civil, dire et juger que les intérêts échus des capitaux

Code de Procédure Civile, Condamner la société Novenergy aux entiers dépens de la présente instance, Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution