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200 résultats pour « caractère indemnitaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69ea34efcdc6046d4743a5e2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

, les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis par ce contrat et les dommages immatériels non consécutifs.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d93514cdc6046d47ccb1bd

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

* Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance.

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le contrat n'a pas été signé par une personne ayant la capacité d'engager la société FREE MOBILE. En conséquence, le contrat est entaché de nullité.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e22cdc6046d47dd9279

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

comparant et non représenté.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

69bd0a52cdc6046d474de886

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

son action contre la BANQUE POSTALE et de toute demande correspondant au chèque de 4.518,29 € contre la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ; Juger que la SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION démontre que le nom

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d69ab7cdc6046d478e5ac1

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Nicolas CROQUELOIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbccdacdc6046d479e8f8d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La jurisprudence reconnaît que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, bien que non appelés à l'instance initiale, peuvent intervenir volontairement pour régulariser la procédure, dont

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

RESERVER les demandes indemnitaires principales qui seront formulées au fond à la lumière des conclusions de l'expert judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

les mains de la SELARL [N], prise en la personne de Maître [I] [N], en date du 25 Avril 2023 pour la somme de 150.252,61 € à titre chirographaire avec la mention « garantie nantissement de matériel non

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le tribunal observera à l'examen de cette pièce que ces arbres n'ont pas brulé, ce qui ne peut être constitutif de preuve qu'ils auraient contribué à l'aggravation du sinistre au motif d'un non-respect

Source officielle
TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 10/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024020623 ENTRE : SARL

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de Madame [U] [S] [V], à titre principal, de nullité du contrat de licence d'exploitation de site internet pour non-respect des dispositions du Code de la Consommation : 1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a65e99cdc6046d47513428

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Or, dès le mois de décembre 2022, la société GLOBIMPEX était en mesure d'honorer tous ses contrats, ayant trouvé un fournisseur non ukrainien.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 24 mars 2026 N• de RG : 2024F02327 N• MINUTE : 2026F00997 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[O] [G], peu important qu'il ait été ensuite utilisé ou non. Elle ajoute que l'engagement de M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20355cdc6046d47b8d0f2

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En l'espèce La société OVVELL échoue à justifier le caractère excessif de cette indemnité.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le caractère non écrit de la clause de non-concurrence OS Consultech soutient : * que les parties étaient en relation d'affaires, avec une obligation de non-concurrence stipulée et modifiée par avenant

Source officielle
TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion.

Source officielle

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