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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69ea34efcdc6046d4743a5e2
8 avril 2026
, les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis par ce contrat et les dommages immatériels non consécutifs.
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT
chambre 1-11
69d93514cdc6046d47ccb1bd
7 avril 2025
* Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance.
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
Le contrat n'a pas été signé par une personne ayant la capacité d'engager la société FREE MOBILE. En conséquence, le contrat est entaché de nullité.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e22cdc6046d47dd9279
9 avril 2026
comparant et non représenté.
Chambre 3
F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
69bd0a52cdc6046d474de886
15 janvier 2026
son action contre la BANQUE POSTALE et de toute demande correspondant au chèque de 4.518,29 € contre la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ; Juger que la SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION démontre que le nom
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
Référé vendredi salle 3
69d69ab7cdc6046d478e5ac1
30 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Nicolas CROQUELOIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
Rendu de décisions
69cbccdacdc6046d479e8f8d
9 avril 2025
La jurisprudence reconnaît que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, bien que non appelés à l'instance initiale, peuvent intervenir volontairement pour régulariser la procédure, dont
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
RESERVER les demandes indemnitaires principales qui seront formulées au fond à la lumière des conclusions de l'expert judiciaire.
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
28 janvier 2025
les mains de la SELARL [N], prise en la personne de Maître [I] [N], en date du 25 Avril 2023 pour la somme de 150.252,61 € à titre chirographaire avec la mention « garantie nantissement de matériel non
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
Le tribunal observera à l'examen de cette pièce que ces arbres n'ont pas brulé, ce qui ne peut être constitutif de preuve qu'ils auraient contribué à l'aggravation du sinistre au motif d'un non-respect
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 10/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024020623 ENTRE : SARL
AFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
Sur la demande de Madame [U] [S] [V], à titre principal, de nullité du contrat de licence d'exploitation de site internet pour non-respect des dispositions du Code de la Consommation : 1.
Trib. de Commerce
69a65e99cdc6046d47513428
23 janvier 2025
Or, dès le mois de décembre 2022, la société GLOBIMPEX était en mesure d'honorer tous ses contrats, ayant trouvé un fournisseur non ukrainien.
Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 24 mars 2026 N• de RG : 2024F02327 N• MINUTE : 2026F00997 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
[O] [G], peu important qu'il ait été ensuite utilisé ou non. Elle ajoute que l'engagement de M.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20355cdc6046d47b8d0f2
20 octobre 2025
En l'espèce La société OVVELL échoue à justifier le caractère excessif de cette indemnité.
5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
Sur le caractère non écrit de la clause de non-concurrence OS Consultech soutient : * que les parties étaient en relation d'affaires, avec une obligation de non-concurrence stipulée et modifiée par avenant
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
Il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion.
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