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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
Au surplus, l'obligation d'information s'apprécie selon les capacités du contractant à rechercher l'information par lui-même.
DELIBERES A VIDER
69dac46bcdc6046d47ec7736
12 janvier 2026
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. ».
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
ce compris ceux de l'incident jadis porté devant le juge de la mise en état de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz qui a réservé la question des frais et dépens ; * Rappeler le caractère
AFFAIRES COURANTES
69fc5ff3cdc6046d47e83169
13 avril 2026
des intérêts de retard de la facture du 30 décembre 2022 ; Que si par extraordinaire le Tribunal considérait que la requérante n'a pas achevé les travaux il devrait lui octroyé le bénéfice de la suspension
8ème chambre
69eb1ecccdc6046d475a21c6
22 janvier 2026
SUSPENSION DES EFFETS D'UNE INTERDICTION BANCAIRE L'article L.626-13 du Code de commerce dispose que « l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b86ecdc6046d47bf044b
8 avril 2026
électronique et le déréférencement de la société STORES D.T sur le site officiel de la société STORES DE FRANCE, elle a également saisi le juge des référées du tribunal de commerce de Caen afin d'obtenir la suspension
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Que la demande de remboursement des loyers du contrat de maintenance, soit 16 802,68 €, est mal fondée, car la société COLBEAUX avait la faculté d'en demander la suspension, ce qu'elle a refusé lors de
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
Cette capacité de transport ne peut être délivrée qu'à une personne physique après une formation de 171 heures.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
* L'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS en date du 20 avril 2023, * L'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 28 septembre 2023, ne sont plus susceptibles de recours suspensif
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
PRESENTATION DE L'OFFRE DE LA SOCIÉTÉ CS AUTOS CONCEPT SOUMISE AU TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'offre : les critères ont été examinés, notamment en matière de délai, d'absence de condition suspensive
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
juin 2023, la société LIVRATEL a été condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 77 989,70 € au titre des loyers, taxes et charges impayées et a été déboutée de sa demande d'autorisation de suspension
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Sur le caractère autonome des pouvoirs de police administrative : La société [X] verse aux débats plusieurs avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
définitif (CART N° 302972).
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
20 avril 2026
* L'enseigne, * Le site internet et le nom de domaine internet de la société, * Les numéros de lignes téléphoniques, * Les logiciels et licences d'exploitation des logiciels informatiques, * Le carnet
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
courriel du 22 octobre 2024, qu'elle considère le silence de [B] depuis juin dernier comme une décision de rupture unilatérale de ses prestations, lui précise qu'elle a perdu toute confiance dans sa capacité
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
Soutenir le contraire reviendrait à contredire les ordonnances des 25 mars et 13 mai 2020 qui ont instauré une suspension générale des délais.
69bf0a1ecdc6046d477b029f
2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
Attestation de Monsieur [B] [K] 15 décembre 2023 et carte d'identité 7. Attestation de Madame [L] [T] 15 décembre 2023 et carte d'identité 8.
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
* Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire dans son 2 ème rapport en vue de l'audience du 2 octobre 2024 indiquait : « Le caractère déficitaire de l'activité
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Conditions Le candidat repreneur a levé l'intégralité des conditions suspensives de son offre initiale.
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