CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d11121cdc6046d47187e08
10 juillet 2025
À titre subsidiaire, pour le cas extraordinaire où le tribunal entrerait en condamnation, * DIT ( sic ) n'y avoir lieu à exécution provisoire. 13.
Chambre 01
69f1fea6cdc6046d47f67844
28 janvier 2025
FRANFINANCE se déclare légitime à venir aux droits de la Société Générale et bien fondée à solliciter de la part de M.
Trib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[O] de son mandat de Directeur Général de la société [H] [J], avec effet au jour du jugement, EN TOUT ETAT DE CAUSE : Débouter M. [O] de l'intégralité de ses demandes, Condamner M.
69cd25b7cdc6046d47bda152
22 octobre 2025
En tout état de cause, le point de départ ne peut se situer au-delà de la fin décembre 2022, date de résiliation du contrat.
6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
En tout état cause, Urgence Media ne peut être justifiée à solliciter des pièces sans rapport avec ses demandes.
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
La SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B] rappellent que la Cour de cassation a permis de déterminer le contour de la notion de motif légitime permettant de justifier le recours à l'article 145 du Code
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
de : * Lui régler 20% des factures émises dans le cadre du contrat et encaissées après la date de résiliation de celui-ci, * Cesser immédiatement à compter de la date de résiliation du contrat, toute
Chambre 3
EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE
69bd00bfcdc6046d474d19a3
16 janvier 2025
Dans le cas d'une facture impayée entre professionnel, le délai de prescription de la facture est de 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44f9dcdc6046d47c0cf07
23 janvier 2026
La société PRIMEVER a résilié son contrat d'abonnement au 30 juin 2020, laissant un solde de factures impayées de 15.479,56 EUR TTC.
chambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
8 juillet 2025
FRANFINANCE était donc légitime à tenir CAFEOTHEQUE engagée, cette dernière lui ayant laissé croire que le signataire du contrat avait le pouvoir d'agir pour elle.
69fda8e3cdc6046d47072907
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE ••••• VIENNE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 août 2024 La cause a été entendue
DELIBERE REFERES
69ad8ae4cdc6046d47f1eff1
14 janvier 2026
de résiliation et l'informe de la possibilité de consulter sur place les documents comptables dont la communication est sollicitée.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
Elle invoque une impossibilité d'exécution partielle du contrat du fait d'un tiers, ce qui exclut sa responsabilité et estime que la résiliation est intervenue de manière légitime et proportionnée, après
69f08cf4cdc6046d47d2cc52
27 avril 2026
Dans le même temps, Monsieur [V] [J], dirigeant de la société MARELIE, gérante de la société MARBRERIE JEAN [J], a résilié la convention de mise à disposition de l'atelier nécessaire à l'activité de la
PROCEDURE COLLECTIVE
69c4047bcdc6046d47eab9d9
9 janvier 2026
Soutenant qu'il résulte des opérations de liquidation judiciaire qu'il existait divers flux financiers anormaux entre le société GROUPE CBC et la SCI DE L'EAU A MON MOULIN, Maître, [V], [J] es qualité
chambre 1-6
69cf209acdc6046d47ed3947
3 avril 2025
Millesime réplique que la levée de fonds qu'elle envisageait n'a pas pu être réalisée, mettant en cause le plan de développement et nécessitant des mesures fortes de réduction des coûts ; Les parties
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69bfc29dcdc6046d47880ec5
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ».
JEUDI
69a96e2acdc6046d479727b7
8 janvier 2026
La mauvaise foi de la part de son partenaire commercial lui a causé un préjudice qu'il conviendra d'indemniser pour un montant de 10.000,00 €.
69b03af8cdc6046d472a82bb
mis en place pour palier le dysfonctionnement de la machine ; * Laisser un délai aux parties pour produire leurs observations ; * Fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
à des indemnités de résiliation de l'ordre de 1.980.000 euros.
Page 8 sur 15