Par jugement en date du 6 juin 2023, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS A&A CONSULT et fixé la date de cessation des paiements

La cessation brutale de l'activité de QSA avec son unique client lui a nécessairement causé un préjudice, qui aurait pu être évité si un délai de prévenance suffisant lui avait été accordé : le préavis

La SASU Steam'O, ci-après Steam'O, a pour activité l'exploitation maintenance et travaux liés dans les domaines multi technique et gestion de l'énergie.

Attendu que Me, [H] indique que l'entreprise a cessé toute activité depuis septembre 2023, le passif déclaré est très limité mais les délais de déclaration des créances ne sont pas encore expirés.

A compter de juin 2023, la SAS IZI-E 06 a cessé le règlement des mensualités.

La dette n'a cessé de croître et s'élevait à 265 793,10 € en principal au 08 juillet 2025.

La société SALINE a cessé de régler les échéances mensuelles dès le mois de décembre 2017.

et d'amincissement, les instituts de massage, etc, les conseils en beauté et les soins du visage et de la peau tels que le maquillage, traitement antirides, massages faciaux à vocation esthétique, les

[M] [G], avait pour activité la création de site internet.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025 puis prorogée au 29 mai 2026 RG n° : 2025R00715 DEMANDEUR SAS ORA

A l'échéance de septembre 2023, TRIOMPHAL a cessé de s'acquitter des échéances dues.

La société BLACKED quant à elle exerce une activité de gestion de portefeuille de valeurs mobilière. Son président et associé unique est Monsieur [L] [B] [M].

[D] [P], ayant pour activité la bijouterie, souscrit auprès de la SAS ATLANCE FRANCE, ci-après « AF », ayant pour activité la location d'équipements professionnels, un contrat de location portant le n°

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1

* numéro 2010006970534 référence acheminement 1200214107 pour une durée de 36 mois avec tacite reconduction à la première échéance du contrat, soit au 2 janvier 2026 Le client a cessé de régler ses

d'activité de sa locataire, et la mettait en demeure sans délai, d'une part de lui payer la somme de 20.113,20 € en ce compris compensation avec les sommes dues par la bailleresse, d'autre part de restituer

, la SNC SANTO 45 prononçait la résiliation de plein droit du contrat de location n°773375476, à effet au 12 décembre 2024, sur le fondement de l'article 13 intitulé « Résiliation » à raison de la cessation

, la SNC SANTO 46 prononçait la résiliation de plein droit du contrat de location n°773375477, à effet au 12 décembre 2024, sur le fondement de l'article 13 intitulé « Résiliation » à raison de la cessation

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR COBP Banque Populaire Rives [Adresse 1] comparant par Me Katy CISSE

Le demandeur, la société CREDIT LYONNAIS, expose que : La société FRANCE RECHERCHE DE FUITES a une activité de repérage détection, diagnostic et réparation de toutes fuites intérieures ou extérieurs.