Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

l'entrée en jouissance à la date précitée devra permettre la délivrance d'un arrêté du Conseil Départemental autorisant le transfert de l'agrément dont bénéficie la SAS TI COU D'MAIN, au profit du cessionnaire

Le 31 juillet 2024, le protocole de cession est conclu moyennant le prix provisoire de 2 342 007 € et sous conditions suspensives, entre autres, d'obtention d'un crédit par le cessionnaire destiné à financer

d'acquisition sous conditions suspensives de l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital des sociétés [F] [T] et [F] [V] afin qu'aux termes des opérations d'acquisition le cessionnaire

* Dire que les frais et honoraires de l'Expert judiciaire seront partagés par moitié entre les cédants et le cessionnaire.

* Ne pas renoncer au caractère privilégié de leurs créances à l'égard de FGF, les mains levées de profitant qu'aux cessionnaires * Conserver le bénéfice de l'ensemble des sûretés consenties par la société

En réponse, [J] [S] contestait tout manquement, affirmant qu'il incombait à [U] [N] de faire le nécessaire pour que la caution soit reprise par le cessionnaire. M.

Le tribunal constate que la case « Le cessionnaire » a été signée par FRANFINANCE ce que reconnaît la société LA CAFEOTHEQUE dans ses propres écritures.

Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur ou le cessionnaire en cas de cession de contrat, sans aucune formalité judiciaire, huit (8) jours après une mise en demeure restée

Dans son article « 19 – Résiliation », il stipule que : « 19.1 : Le présent contrat peut être résilié de plein droit tant par Futur Digital que par le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit

la société GARAGE [H] précise bien en son article 14 : « Conformément aux articles 1225 et 1344 du Code civil, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur d'origine ou le cessionnaire

transfert de la propriété étant différé jusqu'au paiement intégral Dit que l'Administrateur judiciaire organisera sous sa responsabilité, la prise de possession et l'entrée en jouissance par le cessionnaire

Et pour justifier qu'elle est cessionnaire des créances détenues sur la défenderesse, elle verse au débat un document intitulé « Acte de cession de créances » au terme duquel FFS R-FUNDS cède à [K] « un

Le cessionnaire pourra s'assurer par un contrôle dans les locaux du locataire par un de ses employés, un expert ou un huissier.

Le Client accepte cette cession sous la seule condition suspensive de l'accord du Cessionnaire. Le Client ne fait pas de la personnalité du Cessionnaire une condition de son accord ».

La société [Z] -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ci-après dénommée [Z], est intervenue au contrat en qualité de bailleur cessionnaire.

] de démontrer que l'acquéreur du fonds de commerce (la société EDIVA) était informée d'un possible dommage aux droits des créanciers, et qu'il devait y avoir une collusion entre le cédant et le cessionnaire

[D] [T] auprès d'AXA, sont opposables bien évidemment au GARAGE [N], tiers cessionnaire de la créance de réparation, * au cours de la réunion du 22 mars 2021 organisée par le cabinet [Q] [S], en présence