AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e74a74cdc6046d47ff7566
15 avril 2026
15 avril 2026
Le présent jugement n'ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l'audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur
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chambre 1-5
69d00374cdc6046d4704856d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
LEASECOM conteste que les conditions prévues par la loi pour l'application du code de la consommation soient réunies.
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