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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e84d13cdc6046d4717e28b
21 janvier 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR COPV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité
Trib. de Commerce
69da7feacdc6046d47e505ed
16 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F874 N° de PC : 2025RJ174 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur [H] [Adresse
AFFAIRE COURANTE
69f314bdcdc6046d471070eb
23 avril 2026
du 26 septembre 2024, * 19.871 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique, outre intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024 ; * Rejeter l'ensemble des
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55e44cdc6046d473be67b
15 avril 2025
Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b80cdc6046d47ac5c39
10 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006945 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 ***** DEMANDEUR (s) : MADAMELE
69da3f29cdc6046d47dfacd3
17 janvier 2025
Il ressort des informations recueillis à l'audience que la société détient des comptes ouverts dans les livres de la banque LCL avec un solde créditeur et CREDIT AGRICOLE avec un solde débiteur.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbad5fcdc6046d472e5f9b
8 avril 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que compte tenu de la créance du Crédit Agricole et de l'insuffisance des fonds consignés, il convient de procéder à la résolution du plan de redressement judiciaire de, [L
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c0169acdc6046d478dc4cb
17 juillet 2025
Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal le
69ccfd20cdc6046d47b96051
24 octobre 2025
[A], dirigeant de DESIGN BATIMENT une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
Ces comptes annuels comprennent le bilan, compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».
.
69b75bf7cdc6046d47ceaf1f
9 juillet 2025
Il apparait également que dans la gestion de cette entreprise, des fautes et irrégularités ont été commises susceptibles d'entraîner l'application des sanctions prévues aux Chapitres I et III, TITRE V
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4df9cdc6046d475e0e87
20 avril 2026
RG 2026 000648 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 ENTRE : CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE [Localité 1]-ORNE-SARTHE [Adresse 1] PARTIE DEMANDERESSE, REPRESENTEE
audience ordinaire
69e2ead7cdc6046d47a3e9eb
6 janvier 2026
Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a112384cdc6046d47a41715
15 mai 2026
AGRICOLE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] * Représentant(s) : Me Thierry COSTE, présent * Débiteur(s): M.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
Robert TERRAS et Eric WALLAERT Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e51118cdc6046d47ce8d99
19 janvier 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 19/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013577 Demandeur (s) : CAISSE
69b3c247cdc6046d4781e0cf
29 janvier 2025
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
4ème chambre
69e8e938cdc6046d4724fc90
3 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Octobre 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR
69eb4fafcdc6046d475e368d
[B] [E] (EI), EXERCANT L'ACTIVITE DE MECANIQUE POIDS LOURDS AGRICOLE ET VEHICULES LEGERS ET VENTE DE PIECES ET ACCESSOIRES SE RAPPORTANT A L'ACTIVITE - [Adresse 1], RCS ALENCON 519 382 212, A FAIT AU GREFFE
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b254a9cdc6046d475f2676
1 avril 2025
/2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : SOCIETE MICHEL BELLAMY (SAS) Siège : [Adresse 1] Activité : Négoce et réparation de matériel agricole
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