de Sécurité Sociale compétent ; Attendu que ces contraintes produisent tous les effets d'un jugement en vertu de l'article L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre

de Sécurité Sociale compétent ; Attendu que ces contraintes produisent tous les effets d'un jugement en vertu de l'article L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre

Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

2025F00756 - 2519200008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY barreau d'Annecy Attendu que par acte en date du 21/06/2025, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

le rappel de l'affaire à l'audience du 02/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 01 avril 2026 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Signé par Monsieur

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 Janvier 2026 Affaire : M.

, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI ATTENDU que dans son jugement 2025P01622 rendu le 29 Septembre 2025, dans le cadre de la présente assignation de l'U.R.S.S.A.F à l'encontre de l'ASSOCIATION

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 22/01/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Michel DURAND Juges : Olivier JUVET : Carine CHALMANDRIER qui en ont délibéré.

[P] [F], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Conseil, le 13 octobre 2025 Délibéré au 13 octobre 2025 Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe

Jean-Marie LIBES * JUGE : Mme Elsa DELFIEU * JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré.

[S] [Z], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

[M] [H], gérant de la SARL OCTOPUSSY, personne morale présidente, assisté de Maître MEUNIER Cabinet VALMY Avocats -[Adresse 2] Date d'ouverture : 26 mars 2025 Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire

Qu'inversement, la présente juridiction ne saurait connaître de la demande de mainlevée de la saisie conservatoire de Monsieur [P] car relevant de la compétence exclusive du juge de l'exécution.

A l'audience collégiale du 26 mars 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 14 mai 2025, à laquelle les parties se

et demande le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction du ressort de la Cour d'appel de Versailles.

, nous avons mis l'affaire en délibéré.

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.