de la clause d'astreinte ou pénale.

La société SGLS succombant, elle sera condamnée aux dépens de l'instance.

Une plainte pénale a également été déposée en 2019 au nom de la société HYALOIDE DIFFUSION à l'encontre de tiers.

Le prononcé a été repoussé au 20/04/2026. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Au regard de la nature du litige, il y a lieu par ailleurs d'écarter l'exécution provisoire pour toute condamnation contre les demandeurs.

14 AVRIL 2026 2025006759 PC/08536 Monsieur [U], [L] [W] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du quatorze avril deux mille vingt-six, prononcé par mise à disposition au Greffe

intérêts de retard ; CONDAMNE la société [L] [Z] à payer à la société FGS la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; CONDAMNE la société [L] [Z] à payer à la société

La suspension de l'instance pénale avait pour terme l'issue de la plainte pénale déposée par MLT. Or, la plainte pénale est toujours en cours.

[M] [B] [V] à payer à [L] la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner [M] [B] [V] aux entiers dépens.

Plainte pénale du 14 juillet 2018 5. Courrier d'Expertise Vol du 16 décembre 2019 6.

en réparation du dommage causé par l'infraction, en tant qu'il s'agit d'une action diligentée de façon spécifique dans le prolongement de l'action pénale, le sursis à statuer ne peut qu'être prononcé

Ce courriel ne comportait aucune indication sur une éventuelle prolongation du contrat liant la société OAAN CONSULTING et la société GSE ELECTRO.

Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; […] ».

* PRONONCER la caducité du contrat Monsieur [T] [L] / MY FULL PRO, A titre subsidiaire * REQUALIFIER en clause pénale la clause du contrat de location LOCAM mettant à la charge du locataire, en sus des

En raison de son caractère indemnitaire la condamnation au titre des loyers à échoir sera prononcée sur la base de leur montant HT.

En conclusion, en raison de son caractère indemnitaire la condamnation au titre des loyers à échoir sera prononcée sur la base des loyers pour leur montant HT.

[X] de sa demande d'application de la clause pénale du pacte d'associés, et subsidiairement réduire la condamnation à ce titre à l'euro symbolique sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil ;

[U] à payer la somme de 9 218,88 € TTC (loyers impayés, clause pénale, intérêts de retard) assortie des intérêts légaux à compter du 15 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement, * Condamner M.

* Condamner la Société EGM DA SOLA au paiement de la somme de 905,11 € au titre de la clause pénale.

En tout état de cause, * Condamner la société, [J] à régler à la société, [I] la somme de 1 813 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société