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712 résultats pour « condition de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Il relève notamment que l'assemblée générale du 9 avril 2021 a été tenue sans qu'il ait été convoqué, en violation des statuts et des règles légales, ce qui affecte la validité des décisions adoptées.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf18f0cdc6046d47ecc2b3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

A l'audience du 3 février 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 24 février 2025, à laquelle seul le demandeur se

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69dbff02cdc6046d470469df

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

C'est dans ces conditions que le tribunal de céans se trouve saisi.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a19757dcdc6046d475b6827

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [L] s'appuie sur les pièces suivantes: Le « contrat d'assistance technique » assorti de ses « Conditions particulières du contrat de prestation de services » ; Les échanges de courriels entre

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e66b3bcdc6046d47eed639

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dernière adresse connue : [Adresse 3] Non comparant et non représenté, PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 1 er décembre 2025, à laquelle

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69baec74cdc6046d471db9eb

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En outre, les dates de factures mentionnées dans cet acte sont inexactes, ce qui entache sa validité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

contre-passer le remboursement des 26 390€ opéré par la BFC OI le 7 mai 2019 est infondée ; * Juger que la BFC OI a commis une faute en ce qu'elle n'a pas procédé aux vérifications requises sur la validité

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4c61cdc6046d47f5cb66

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0a39bcdc6046d47111de1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'affaire est appelée à l'audience du 29 janvier 2025 et confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ; les parties sont convoquées à son audience du 5 mars 2025 à laquelle toutes deux se

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea4f4cdc6046d47715694

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Monsieur [N]: * Conteste la recevabilité de l'action, invoque la prescription quinquennale et la validité des actes déposés, et sollicite le rejet de l'ensemble des demandes de Monsieur [R].

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Cette défaillance ne peut donc être invoquée postérieurement pour remettre en cause la validité du contrat.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[D]) exploite un fonds de commerce de presse, auquel sont annexés la gérance d'un débit de tabac, un bureau de validation des jeux de la Française des Jeux et un bureau de validation des paris du Pari

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2c794cdc6046d47c99453

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dans ces conditions, il est hors de question que je continue l'aventure. Je suis déçu.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b552cdc6046d476fa157

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les créances invoquées sont nées pendant la période de validité du cautionnement, laquelle couvrait les dettes nées jusqu'au 3 mars 2019.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3b95ecdc6046d4722f20b

Commerce

31 juillet 2025

31 juillet 2025

du 1er juin 2025 à la demande du dirigeant, Que selon les déclarations du dirigeant, la société aurait convenu avec ses salariés de ne pas verser de salaire pour la période où ces derniers sont en congés

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Les conditions Générale du contrat de location sont évoquées pour justifier la résiliation anticipée, avec les articles 12-1et 12-2 ; l'article 15-3 des mêmes conditions, pour les frais de recouvrement

Source officielle
TCOM

Référé

69f333fccdc6046d4713190c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En conséquence, il y a lieu de juger que la signification qui a été réalisée dans les formes du règlement (UE) 2020/1784 suffit à valider la saisine et qu'en tout état de cause, même si l'article 114 du

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la validité des contrats de prêt Les prêts de la société GRANDS MOULINS sont valides et doivent être remboursés par la caution : * Les prêts de la société GRANDS MOULINS constituent une exception

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la validité de la clause limitative de responsabilité : La clause limitative de responsabilité contenue dans les conditions générales de vente de la société NG SOLUTIONS est dénuée de toute ambiguïté

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur la demande en nullité du contrat d'abonnement et de location de solution internet pour vice de consentement Selon l'article 1128 du Code civil, trois conditions sont nécessaires à la validité d'un

Source officielle

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