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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
Il relève notamment que l'assemblée générale du 9 avril 2021 a été tenue sans qu'il ait été convoqué, en violation des statuts et des règles légales, ce qui affecte la validité des décisions adoptées.
chambre 1-2
69cf18f0cdc6046d47ecc2b3
1 avril 2025
A l'audience du 3 février 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 24 février 2025, à laquelle seul le demandeur se
Contentieux Général
69dbff02cdc6046d470469df
27 janvier 2026
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans se trouve saisi.
3ème chambre
6a19757dcdc6046d475b6827
28 mai 2026
[X] [L] s'appuie sur les pièces suivantes: Le « contrat d'assistance technique » assorti de ses « Conditions particulières du contrat de prestation de services » ; Les échanges de courriels entre
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e66b3bcdc6046d47eed639
5 janvier 2026
Dernière adresse connue : [Adresse 3] Non comparant et non représenté, PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 1 er décembre 2025, à laquelle
AFFAIRE COURANTE
69baec74cdc6046d471db9eb
12 janvier 2026
En outre, les dates de factures mentionnées dans cet acte sont inexactes, ce qui entache sa validité.
69f79705cdc6046d477af8cd
8 avril 2026
contre-passer le remboursement des 26 390€ opéré par la BFC OI le 7 mai 2019 est infondée ; * Juger que la BFC OI a commis une faute en ce qu'elle n'a pas procédé aux vérifications requises sur la validité
69db4c61cdc6046d47f5cb66
7 janvier 2025
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
chambre 1-8
69d0a39bcdc6046d47111de1
10 avril 2025
L'affaire est appelée à l'audience du 29 janvier 2025 et confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ; les parties sont convoquées à son audience du 5 mars 2025 à laquelle toutes deux se
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea4f4cdc6046d47715694
Monsieur [N]: * Conteste la recevabilité de l'action, invoque la prescription quinquennale et la validité des actes déposés, et sollicite le rejet de l'ensemble des demandes de Monsieur [R].
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
4 mai 2026
Cette défaillance ne peut donc être invoquée postérieurement pour remettre en cause la validité du contrat.
6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
[D]) exploite un fonds de commerce de presse, auquel sont annexés la gérance d'un débit de tabac, un bureau de validation des jeux de la Française des Jeux et un bureau de validation des paris du Pari
LUNDI
69c2c794cdc6046d47c99453
Dans ces conditions, il est hors de question que je continue l'aventure. Je suis déçu.
69e0b552cdc6046d476fa157
13 avril 2026
Les créances invoquées sont nées pendant la période de validité du cautionnement, laquelle couvrait les dettes nées jusqu'au 3 mars 2019.
Chambre 03
69f3b95ecdc6046d4722f20b
31 juillet 2025
du 1er juin 2025 à la demande du dirigeant, Que selon les déclarations du dirigeant, la société aurait convenu avec ses salariés de ne pas verser de salaire pour la période où ces derniers sont en congés
6a045a2ccdc6046d479440a0
Les conditions Générale du contrat de location sont évoquées pour justifier la résiliation anticipée, avec les articles 12-1et 12-2 ; l'article 15-3 des mêmes conditions, pour les frais de recouvrement
Référé
69f333fccdc6046d4713190c
24 avril 2026
En conséquence, il y a lieu de juger que la signification qui a été réalisée dans les formes du règlement (UE) 2020/1784 suffit à valider la saisine et qu'en tout état de cause, même si l'article 114 du
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
Sur la validité des contrats de prêt Les prêts de la société GRANDS MOULINS sont valides et doivent être remboursés par la caution : * Les prêts de la société GRANDS MOULINS constituent une exception
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
Sur la validité de la clause limitative de responsabilité : La clause limitative de responsabilité contenue dans les conditions générales de vente de la société NG SOLUTIONS est dénuée de toute ambiguïté
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
Sur la demande en nullité du contrat d'abonnement et de location de solution internet pour vice de consentement Selon l'article 1128 du Code civil, trois conditions sont nécessaires à la validité d'un
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