tribunal judiciaire Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 Suivant jugement du 10/03/2026, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

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Il expose alors qu'il remplit les différentes conditions légales (contrat signé hors établissement, champ principal d'activité, condition d'effectif) lui permettant de bénéficier des dispositions protectrices

[N] ne respecte pas les conditions de la promesse, ainsi ce moyen sera écarté. L'examen de la promesse de vente signée entre M.

Elle sollicite à titre principal le bénéfice de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, faisant état de difficultés de trésorerie temporaires liées à la phase de démarrage

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La SARL [Localité 1], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 22 janvier 2026.

La SARL [Localité 1], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 22 janvier 2026.

006375 Numéro PC : 4147934 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

les conditions nécessaires notamment qu'elle employait cinq salariés au plus lors de la signature du contrat de location de licence d'exploitation ; Que dans le cas présent il n'y a pas eu de cession

PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

C'est dans ces conditions qu'en date du 05/07/2024, la SAS THERM-ISOL a déposé auprès de Monsieur Le Président de notre Tribunal, une requête aux fins d'injonction de payer.

Dans le cadre de cette activité, elle a financé du matériel de sécurité au bénéfice de la société [D] [I] SARL, selon contrat de location n° 240035610 signé le 11 janvier 2024 pour une durée de location

De surcroît, elle ne démontre pas que ces Conditions Générales ont été incorporées au connaissement ni qu'elles étaient connues et acceptées par PBC.

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JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Que dans ces conditions, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SERVICES EQUIPEMENTS ENVIRONNEMENT [Localité 1] (SAS).

Dans ce cadre, le client professionnel qui cherche à s'équiper, contracte avec le fournisseur de biens ou de services et bénéficie d'un financement adapté, sous forme de location avec option d'achat, de