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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Elle en conclut que l'acte répond aux conditions légales de validité tant sur la forme que sur le fond.
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
C'est dans ces conditions que, par actes des 6 et 7 novembre 2025 de Me [E] [P], commissaire de justice à Rouen, et de Me [L] [F], commissaire de justice à Sarcelles, la société DECATHLON FRANCE a fait
69fb35aacdc6046d47cab6ba
Cette condition est, par voie de conséquence, satisfaite.
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
à Monsieur [Y] * Par Ordonnance en date du 7 février 2019 dont les opérations d'expertise ont été confiées à Monsieur [U].
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Dans ces conditions, le grief de déloyauté dans la fixation du loyer ne paraît pas suffisamment caractérisé. Ce moyen est écarté.
chambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
92130 Issy-les-Moulineaux - RCS B 443 022 280 Partie demanderesse : comparant par le cabinet Gaussen Imbert Associés - Maître Stéphanie IMBERT, avocat (R132) ET : SAS AGENCE GRAND PUBLIC (AGP anciennement
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
La première annuité du plan de redressement a été réglée, la deuxième annuité a été reportée compte tenu de la crise sanitaire et n'a jamais été réglée ensuite malgré un délai supplémentaire accordé à
chambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
2017 ; * Que la prescription de 5 ans sur cette demande reconventionnelle doit s'apprécier à compter du 13 juillet 2021, date de la demande de BERTOLANI en injonction de payer, date à laquelle DB a connu
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
Monsieur [U] [V] a déjà connu les affres d'une procédure collective en qualité de dirigeant de droit d'une société dénommée MENDUC INDUSTRIES.
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
Par acte sous seing privé en date du 25 mai 2010, la SAS [U] ORTHPEDIE a signé avec la SARL [S] un contrat d'agent commercial, par lequel elle lui a confié la représentation exclusive de ses produits dans
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
Ainsi, Trigo a informé Arikan dans les meilleurs délais du prix et des conditions d'exécution de sa mission.
CHAMBRE 02
69de758ecdc6046d473827b1
3 juin 2025
la personne de Maître Rony DEFFORGE, Avocat [Adresse 2] Et par la SCP L.C.A (les Conseils Associés) en la personne de Maître Vasco JERONIMO, Avocat [Adresse 3] DÉFENDEUR SAS ALSEI RESIDENTIEL (ANCIENNEMENT
Chambre 01
69f5a382cdc6046d474d2996
8 juillet 2025
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 Octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
Elle soutient enfin que les conditions de l'article L.650-1 du Code de commerce ne sont pas réunies. 5. Sur les contestations de M.
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
La franchise est donnée pour 12 communes supplémentaires de [Localité 3].
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
Le tribunal relève que cette défaillance a contribué à la création d'un passif supplémentaire durant la période suspecte, c'est-à-dire la période s'étalant entre la date de cessation des paiements plus
AFFAIRE COURANTE
69b18928cdc6046d474b858f
9 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° 3 Rôle n° 2021003558 DEMANDEUR (S) SAS SIGHTNESS, ancienne dénommée BP2R Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de
Chambre 1
69e596f0cdc6046d47dabde6
6 janvier 2026
Le 08 Août 2024, la caution a été mise en demeure d'honorer ses engagements dans la limite de la somme de 52.000,00 € correspondant au montant cumulé de ses engagements, en vain ; C'est dans ces conditions
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
Ces 3 anciens clients que la société [M] [I] valorise pour 4.600,00€ dans le fonds de commerce du CABINET [V] y ont donc été intégrés à tort par Mme [V].
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