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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d434eecdc6046d47581a36
18 juillet 2025
JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE VANDENBERGHE, GREFFIER, Par mise à disposition RG 2025032175 08/07/2025 ENTRE : SARL à associé unique INDUSTRIAL TECHNOLOGIES GROUP FRANCE, dont
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69bfc29dcdc6046d47880ec5
22 octobre 2025
Le premier gérant nommé par les associés dans les statuts est monsieur [E].
Contentieux Général
69a8e39bcdc6046d478b370c
24 janvier 2025
Le 6 juillet 2018, un pacte d'associés était conclu entre la société HOLDING [J] et Monsieur [D] [N], tous deux seuls associés de la SAS [J], pour aménager les rapports entre les associés pendant une durée
PROCEDURE COLLECTIVE
69c473f3cdc6046d47f7abe8
23 janvier 2026
Que cette société a pour associée unique la SCI DMA HOLDING, également en procédure de redressement judiciaire selon jugement du 22 mai 2022 désignant les mêmes organes.
6a0bb578cdc6046d4722e538
13 mai 2026
Que le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.
Trib. de Commerce
69b4ea1bcdc6046d479c9207
27 janvier 2025
par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Maître Lucile GUERRIN POUWELS, Greffier Rôle n° 2022J97 (affaire principale) ENTRE * ARKAL SAS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Cot WACQUET & ASSOCIES
DELIBERE REFERES
69ad8c03cdc6046d47f2420d
3 avril 2025
Clément VILLEROY de GALHAU, Président du Tribunal de commerce agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 25/02/2025 assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée.
Procédure collective (ouverture)
69eb57eccdc6046d475efabf
21 avril 2026
[N] [W], associé de la SARL [M] et conjoint de Mme [G] [M], gérante de la SARL [M].
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11d78cdc6046d47a36582
23 octobre 2025
Aucun plan de cession n'étant envisageable l'administrateur, conjointement avec le dirigeant M. [X] [S], sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
6a0b88ffcdc6046d471ffd4b
15 mai 2026
Stéphane Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à La SAS Engagement Local et Formation des Elus DÉFENDEUR - non comparant Rappel des faits : La société EDUCLEVER dont le siège social est à [Localité 1] conçoit
69bc60afcdc6046d4740702a
Par procès-verbal de décision de l'associé unique du 1 er mars, Monsieur [P] [X] a démissionné de ses fonctions de président au profit de Monsieur [G] [E].
Chambre 3
69e5ae7acdc6046d47dc930c
21 octobre 2025
Maître Stéphane BORDIEC, Avocat au Barreau de BORDEAUX (Gironde), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], substituée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise en la personne de Maître Philippe CHALOPIN, Avocat associé
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Elle fait valoir que la société PLG CONSTRUCTION n'a entretenu aucune relation contractuelle ni avec la société HOLDING [R] ni avec elle-même, ces dernières n'étant que des associées de la société KGK,
69cc9ebdcdc6046d47b12cca
L'Association a intégralement réglé les trois factures, soit 30 882 € TTC.
.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
A défaut, les associés désigneront un gérant provisoire, associé ou non.
CHAMBRE 03
69deeb65cdc6046d4743658f
14 janvier 2026
* Lors d'une AGE de la société SOLYARIS en date du 15 février 2025, les associés ont décidé de sa dissolution anticipée et nommé M. [L] [Y] en tant que liquidateur amiable.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44368cdc6046d47c00e05
11 avril 2025
)/[Localité 3] Me Fabrice BABOIN (PVB AVOCATS)/[Localité 5] Me Geneviève ROIG (AXIO AVOCATS ASSOCIES)/[Localité 3] Me Fabrice BABOIN (PVB AVOCATS)/[Localité 5] Composition du tribunal lors des débats et
69cfa64ccdc6046d47f956a2
1 avril 2026
Que par requête conjointe en date du 27 mars 2026, le dirigeant de la société E.M.T.S.E [Localité 1] ainsi que l'Administrateur Judiciaire ont sollicité de bien vouloir convertir la procédure de redressement
69b7976bcdc6046d47d2b9ba
8 octobre 2025
[B] [W], son conjoint, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 1 salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est
Chambre 2-4
6a0ecd58cdc6046d476b0fad
8 avril 2026
Par requête conjointe en date du 06 février 2026 déposée au greffe le 02 mars 2026, la SCPI COEUR DE REGIONS et la SCP BTSG en la personne de Me [D] [G] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire
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