qui prévoit : * le règlement par la SAS ENER 24 à la SCEA DES MOTTES d'une somme de 6.175,55 € égale à 50 % de l'acompte, outre la somme de 1.500 € au titre des frais d'avocat, * la renonciation conjointe

une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS ROYER LOGISTIQUE, [Adresse 1] Javené Activité : commerce de gros de chaussures RCS RENNES 323 354 175 (2010 B 1092) Vu le rapport déposé conjointement

Mais attendu que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [N] [A] et Monsieur [W] [J] ont déposé une requête conjointe en date du 13/06/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement

Mais attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [H] [L] et SARL SIM INVEST' ont déposé une requête conjointe en date du 23/06/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement

[S] [Z], né à Egypte, le 08/05/1997, son conjoint, demeurant [Adresse 3] » La mention « son conjoint » ne permettrait pas de déterminer si l'engagement concerne M. [S], son conjoint ou les deux.

décembre 2024, date de la mise en demeure ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légaux et conventionnels ; Condamne conjointement

2022, date de la mise en demeure, et la somme de 433,48 € (quatre cent trente trois euros et quarante huit centimes) à titre de l'indemnité de résiliation de 3 % du capital restant dû ; Condamne conjointement

Il convient donc de prendre acte de cet accord et de faire droit à la demande conjointe des parties en l'homologuant.

l'audience du : 17/10/2025 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame [C] [U], gérante, accompagnée de Monsieur [I] [D], son conjoint

[Y] [S], son conjoint, en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de l'entreprise et confirme au tribunal que M. [S] ne travaille plus.

financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que Monsieur [G] [T], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil assisté de sa conjointe

2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SA GROUPE ROYER, [Adresse 1] Javené Activité : Services administratifs RCS RENNES 309 742 492 (1977 B 106) Vu le rapport déposé conjointement

ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS ROYER SAS, [Adresse 1] Activité : commerce de gros de chaussures RCS, [Localité 1] 326 535 143 (2010 B 1094) Vu le rapport déposé conjointement

octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS ROYER RETAIL, [Adresse 1] Activité : Exploitation de boutiques RCS RENNES 439 723 859 (2010 B 2202) Vu le rapport déposé conjointement

Attendu que Monsieur [R] [L], représentant des salariés, a comparu, Attendu que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [M] [E], mandataire judiciaire, a comparu, En présence de Madame [T] [P], conjointe

Le 31/03/2026 soit 2 jours avant le rendu du délibéré le Tribunal a été saisi, par mail d'une requête conjointe de prorogation du délibéré à 15 jours.

[L] [P] [C] et [D] [H] de GRANT THORNTON LIMITED sont désignés Liquidateurs conjoints ; cette décision est confirmée par la Cour d'appel de Guernesey le 21 avril 2021.

ATTENDU que dans leur requête conjointe, du 23 Avril 2026, la SELARL TCA, prise en la personne de Maître [O] [C], Mandataire Judiciaire et Monsieur [N] [J], dirigeant de la SAS POLY PROCESS SOLUTIONS exposent