participations dans toutes sociétés par tous moyens gestion, administration, contrôle et mise en valeur des participations animation du groupe fourniture à ses filiales et toutes personnes physiques et morales

, 3°- Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2° ».

Le contrat ainsi renouvelé a un contenu identique au précédent et sa durée est indéterminée.

En conséquence, M.

* ORDONNER l'exécution provisoire.

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [X] [A] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

[Q] [H] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

En conséquence, nous rejetterons l'exception d'incompétence soulevée par M. [N] [O] et déclarerons le tribunal des activités économiques de Paris matériellement et territorialement compétent.

de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences

mais ne produit aucun élément d'insatisfaction ou de non-exécution tout au long de ces 7 années d'exercice.

Le principe même de ces acquisitions de matériels est contestable puisque la société HBM ASSOCIES n'était pas propriétaire du fonds de commerce et que la valeur des réalisations d'actifs s'est élevée à

l'exploitation, à l'exception des stocks, ainsi que de tout droit(s) et bien(s) immobilier(s) entrant dans le patrimoine de la personne morale soumise à la procédure collective, sauf accord du Juge Commissaire

La seule pièce contractuelle versée aux débats par la société SPL CHORÉGIES D'[Localité 1] est le projet de contrat à durée déterminée d'usage en cours dans le monde du spectacle avec l'artiste.

[Y], [R], [A] [D] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 2 ans ou d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

[A] soit condamné à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix années, avec exécution provisoire du jugement.

L'ordonnance a été signifiée à la SARL NEO-RESSOURCES par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2024, remis à personne morale.

En conséquence de quoi, le tribunal se dira compétent matériellement et territorialement dans la présente instance.

déclarer recevable et bien fondée ; SE DECLARER matériellement et territorialement incompétent au profit du Président du Tribunal judiciaire de Niort ; RENVOYER en conséquence le présent litige devant

* Matériel et mobilier de bureau. * Matériel de bureautique (photocopieurs, fax et tous les biens meubles se rattachant à ce matériel). * Matériels, aménagements et installations.

Un contrat à durée déterminée a été signé le 08 mars 2021 entre les deux parties, pour une durée d'un an renouvelable une fois.