A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 mars 2026, les parties se présentent.

demandes formulées à l'encontre d'Acte, * Juger que les sociétés [R] [E] et [W] doivent supporter une quote-part de responsabilité à hauteur de 45% des préjudices allégués, * Juger que Acte est bien

Par ordonnance rendue le 30 avril 2024, madame la juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Epinal a constaté l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire d'Epinal au profit du tribunal de commerce

La société JUMP'IN 76 n'a par ailleurs signé aucun contrat avec LOCAM et n'a pas donné son accord écrit à la cession.

La SARL Aveyron info en conséquence au juge des référés : Vu l'article 1343-5 du Code civil, STATUER ce que de droit sur la demande de la société G3, ACCORDER à la société AVEYRON INFO la possibilité

D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : Par un contrat signé le 31 mai 2022, Monsieur [A] [T] a reconnu devoir la somme de 25.127,29 € à la société MOULINS DUMEE SA, remboursable en 36 mensualités avec

Cyril LAPAIX, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

En l'absence d'accord entre les parties, le contrat est arrivé à son terme le 20 décembre 2023, sans renouvellement.

DISCUSSION Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Le juge constate qu'aux termes des conditions générales de vente, portées sur le devis et les factures émises, le Tribunal de

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Elles soulignent que le contrat de sous-licence contient des clauses de non-concurrence contradictoires et considèrent qu'il ne peut y avoir consentement des parties sur l'une ou l'autre de ces clauses

A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire, les parties étaient présentes.

Sur l'absence de consentement à la clause d'indemnité de résiliation : Le contrat souscrit par [B] est un tout indivisible.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026015483 P.C. :

La Cour d'Appel, par arrêt du 4 mars 2025, a : * annulé l'assignation délivrée le 20 octobre 2023, * annulé le jugement du tribunal de commerce de Quimper du 26 janvier 2024, * renvoyé les parties à

Stéphane EYZAT, Juges.

Séraphin DE CASTRO, Président, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

sous réserve de l'accord des parties.

LES MOYENS DES PARTIES : Pour Monsieur [Q] [N] A. Sur les sommes dues au principal Conformément à l'article 1103 du Code civil, les parties sont tenues par le contrat formé.

A l'audience collégiale du 16 décembre 2025, les parties défenderesses restant non comparantes, l'affaire a été envoyée à l'audience d'une Juge chargée de l'instruire pour audition des parties le 10 février