Il est reproché au dirigeant : * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce que l'intéressé qu'il ressort du contrôle URSSAF

En ne se présentant pas à l'audience, le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par le ministère public.

est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

de son contrat d'apprentissage qui prendra fin le 31 août.

A fin mars 2025, elle emploie 293 salariés.

Attendu que le contrôle fiscal remonte à l'année 2021, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 13 avril 2024.

Sur les 44 bulletins retournés dans le délai, 36 ont approuvé le plan, contre 8 refus exprimés.

L'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France (ci-après CIBTP) est une Caisse de congés payés, association loi 1901, qui se substitue aux entreprises du BTP pour le paiement des congés aux employés

L'acceptation ou l'exercice de tous mandats d'administration, gestion, contrôle, conseil.

la liquidation judiciaire, MOTIVATION L'article L 662-8 alinéa 1 du Code de commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

[K] [C], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

demeure cependant conditionné à la libération intégrale du capital social, actuellement fixé à 40 000 euros mais libéré à hauteur de 20 000 euros ; QU'il subsiste par ailleurs des inquiétudes quant au contrôle

Ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, * Ordonner les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion dans un journal d'annonces légales, * Dire que les dépens seront employés

Kévin MOEUNG, Président [Adresse 3] Activité : controle technique automobiles, centre d'examen théorique au permis ce conduire.

La société SARLU [C] a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a abouti à un redressement.

[X] a conservé 49% du capital de GOTHA CONSEIL, mais en a gardé indirectement le contrôle grâce à sa participation dans KISAYANG.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 15 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 2 820 560 euros lors de l'exercice clos

requête présentée et les motifs y exposés ; Par jugement du 30 janvier 2026, le Tribunal de commerce de Tours a prononcé à l'encontre de Mme [U] [R] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

éléments fournis par le ministère public ; L'article L653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre

de prendre connaissance de l'ensemble des conclusions et des pièces de la présente procédure, ainsi que tout document complémentaire ; * de se faire remettre par le dirigeant de la société ou ses employés