contrainte de conclure un nouveau contrat avec un autre prestataire, la société ADSTELLAM.

* Constater qu'aucun des contrats conclus par la société JCL ne contient de bordereau de rétractation. * Déclarer en conséquence nuls le contrat conclu entre la société JCL et la société RECOM.

Le 14/03/2024 le Conseil de la SARL [Etablissement 1] et de la SARL AKWABA a adressé un mail que ces sociétés étaient contraintes de procéder à la résiliation des contrats, faute de nettoyage.

La société FLEURS FRIES n'ayant pas réglé les montants réclamés, le contrat a été résilié de plein droit par LEASECOM le 15 juin 2024 aux torts de la société FLEURS FRIES ; * Le tribunal devra constater

Par ailleurs, il ressort des pèces versées aux débats que des pièces ont été commandées par la société [B] [Localité 1] avec l'accord exprès de M. [F], donné le 14/08/2019.

- les conditions générales applicables à ce contrat, il n'est plus désormais contestable que l'incendie faisait bien partie des risques couverts par le contrat.

L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.

mise en œuvre du site internet, elle a été contrainte de rompre, le 30 mai 2021, le contrat conclu avec la société [F], devenue BFORBIZ, et en déduit que le contrat de location financière conclu le même

POURSUITE DES CONTRATS EN [Localité 3]. * SMABTP contrat nº 1244 000/1 626721 portant sur l'assurance. * CREDIT CONSUMER contrat nº 83050623567portant sur un véhicule NISSAN.

En application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes des articles 2288 et suivants du Code civil

La teneur de ceux-ci est ci-après rappelée : « Article 2044 du Code Civil : la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

l'existence d'un contrat valable, ferme et définitif, entre les sociétés WEB-ID et, [A] CONSTATER la résolution unilatérale injustifiée du contrat par la société, [A] SUR LE FOND, À TITRE RECONVENTIONNEL

Reprise des congés payés et autres droits attachés aux contrats de travail.

Sort des contrats Contrats poursuivis pendant la période d'observation : Les contrats poursuivis pendant la période d'observation seront maintenus en l'état, selon les dispositions conventionnelles.

Mme [T] [U] n'a pas déclaré être en état de cessation des paiements au titre de son patrimoine personnel, mais a déclaré avoir contracté un prêt pour sa maison antérieurement au 15 mai 2022.

L'existence de la commande n'a été à aucun moment contestée.

A défaut du règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti LEASECOM a considéré que la résiliation de plein droit du contrat de location est intervenue le 29 septembre 2022 dans les conditions

Ainsi, le caractère disproportionné ou non du cautionnement doit s'apprécier au moment de la conclusion du contrat, et il appartient à la caution de prouver la disproportion qu'elle invoque.

Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le contrat de la Société SWAC a été établi sur la base des renseignements figurant sur le projet d'assurance qui constitue un résumé des garanties du contrat.