CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
14 avril 2026
type s'appliquent de plein droit en l'absence de convention écrite contraire, L'article 16 du contrat type de commission de transport, annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, stipule que
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
20 avril 2026
la situation d'exploitation critique de la filiale [Localité 2] dont la production était quasiment à l'arrêt et qui anticipait une impasse de trésorerie dès la fin du mois d'avril 2026, * dans ce contexte
Trib. de Commerce
69d0ddd1cdc6046d4714f81c
3 avril 2026
Qu'en l'espèce, la société MACOIF a bien contracté un prêt de 30.000€ euros auprès de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES. Que M.
AFFAIRE COURANTE
69a553e9cdc6046d473b0399
16 janvier 2025
en général et du nucléaire, de la chimie, de l'électronique, de la pharmacie et de l'agroalimentaire en particulier est spécialisée dans la conception, la fabrication et l'installation de machines spéciales
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
Le Tribunal constate en conséquence qu'il convient donc de considérer que le contrat litigieux a été conclu entre professionnels.
AFFAIRES COURANTES
69b82e3ccdc6046d47dee2a5
10 juillet 2025
de l'entreprise », ledit contrat n'est pas signé ; Qu'une page n°9 d'un contrat mentionnant la même clause n°10 est versé aux débats mais signée par le fournisseur ARTS PIERRES SERVICE et qu'il ne s'agit
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
vices cachés ; Constater le caractère recevable et bien-fondé ses moyens développés ; Constater le caractère infondé des moyens, fins et conclusions de la société MADAME [P] ; Constater le caractère
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
* un cadre de compétences spécifique et permanent ?
CHAMBRE 04
69dec5f1cdc6046d4741094a
27 janvier 2026
Le contrat signé entre la société [I] et la société [Q] est un contrat de fabrication selon cahier des charges d'un fondoir spécifique et non la fourniture d'un fondoir de série selon catalogue.
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
propres à la représentation d'autres marques ; que les retards constatés l'ont d'ailleurs été du fait des contraintes de ces dernières ; En ce qui concerne la cession de clientèle, JLRF fait valoir que
6a16d2bbcdc6046d47188851
26 mai 2026
XD Productions n'a pas respecté le contrat et ne s'est pas exécutée.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a764cdc6046d47fb50c2
14 octobre 2025
Elle soutient que la société LAVANCE EQUIPEMENTS a réalisé un ouvrage spécifique et que, nonobstant les termes du contrat, les prestations réalisées ne correspondent pas à la qualification donnée par les
69f318eecdc6046d4710cb32
29 avril 2026
« Le présent contrat est soumis au droit français.
1ère chambre
69e85277cdc6046d47183838
15 janvier 2025
Il est établi que les travaux des lots 7 et 9A confiés à RIM n'étaient pas complètement achevés au mois de mai 2022 : * Le constat d'huissier établi à la demande de RIM le 20 mai 2022 permet de constater
6a0c4192cdc6046d472dfbcc
13 mai 2026
Sur le contrat n°704722 : Le contrat signé le 7 octobre 2022 prévoyait une facturation progressive spécifique à compter du ler novembre 2022.
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
DISTILLERIE TESSENDIER affirme que ces dispositions sont inapplicables à l'agent commercial au motif que le contrat d'agent commercial est un mandat régi par des règles spéciales du code de commerce qui
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Sur les contrats de travail : CONSTATE que la SAS SO-TOWT n'employait aucun salarié à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ni à la date du présent jugement, de sorte que la cession n'emporte
Chambre 01
69f5eed3cdc6046d4752b6e7
6 janvier 2026
LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Mme [H] [E].
CHAMBRE 10
69de7879cdc6046d47385a39
24 octobre 2025
Sur la résiliation du contrat de location-gérance La société [V] constate la permanence de loyers impayés et réclame, pour ce motif, la résolution du contrat de location-gérance.
Rendu de décisions
69cbd4a8cdc6046d479f343e
8 janvier 2025
est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
Page 8 sur 67
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.