La créance de la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE envers Madame [I] [V] se décompose alors de la façon suivante : Compte courant d'entreprise (sauf mémoire) : 659,15 euros Prêt n°3992278G

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

Conformément à l'article 7 du décret n°2021-1354, le mandataire judiciaire a informé chacun des créanciers du montant de leur créance par courrier recommandée avec accusé de réception le 17 avril 2025.

Sur 16 créanciers consultés et portés sur l'état des créances vérifiées, Me [Y] [Z] a reçu 8 réponses : * 3 créanciers, représentant 14.47 % du passif, ont accepté le plan proposé * 5 créanciers, représentant

Par ailleurs, plusieurs créanciers ont indiqué au mandataire judiciaire l'existence de créances postérieures : le bailleur des locaux de la [Adresse 2], l'URSSAF pour un montant de 5.572 €, le Pôle de

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances privilégiées

Créances dites de l'article L. 622-17 du Code de commerce Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture seront réglées, normalement, c'est-à-dire à leur échéance. 2.

La créance de la société [V] sur la société DG est donc certaine liquide et exigible pour un montant de 11.920,47€ (12.665,75 – 745.28).

Le dirigeant avait notamment inscrit la créance de l'URRSAF pour la somme de 46 311.00 €, or la créance déclarée par l'URSSAF est de 4 555.64 €.

PROCEDURES EN, [Localité 3] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom) Aucune procédure n'est connue à la date de l'audience. Il n'y a pas de dette postérieure connue à ce jour.

Le mandataire a été notifié d'une déclaration de créance postérieure en date du 13/03/2026, s'agissant de la TVA (période de juin à août 2025) pour un montant de 3 227 € dont 377 € de pénalités.

fiscales ; Lesdites créances ont été authentifiées par 3 avis de mise en recouvrement ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

- 179 211,33 € Il est proposé aux créanciers un paiement de leur créance à hauteur de 100% sur 9 ans, en 9 échéances progressives, sans intérêt, ni majoration de retard, après une année de franchise,

des délais et remises qu'ils ont acceptés ; Impose le délai de 10 ans, auquel les créanciers poursuivant le règlement de la totalité de leur créance ont consenti, aux créanciers ayant refusé le plan

Attendu que le passif crée postérieurement à l'arrêté du plan de redressement s'élève à la somme de 22 000 € étant précisé que le montant du loyer à échoir s'élève à la somme de 5 000 €.

prendre acte des délais, remises de pénalités et abandons de créances consentis expressément par les créanciers, Il échet de prévoir que le débiteur devra verser les dividendes entre les mains du Commissaire

Sur 17 créanciers consultés et portés sur l'état des créances vérifiées,, [T], [Q] (SELARL), représentée par Me, [T], [Q] : * 9 créanciers, représentant 97.99 % du passif, ont accepté le plan proposé