Solde débiteur du compte 2870, 85€ Que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANBE réitérait, selon lettre RAR en date du 6 décembre 2023, sa demande de paiement au titre des échéances cumulées non réglées (Pièce

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter » et l'article 1224 du même code stipule : « la résolution résulte soit de l'application

société COBURN GROUP, et encore une somme de 90.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice tiré de la société COBURN GROUP, et encore une somme de 90.000 euros à titre de dommages-intérêts

Le 7 novembre 2019 un second avenant vient compléter le précédent par une nouvelle somme de 50 000€ et actualisant le montant cumulé des remboursements dus en 36 mensualités dont 6 échéances à 3 210€ et

Cette [Localité 1] prévoyait une franchise globale de 100 000 € et un plafond cumulé de 1 550 000 €, dégressif chaque année à partir du 10/03/2023.

juin 2024 et chèque rejeté du 3 octobre 2024, que les parties ont conclu un contrat de vente portant sur un montant total de 6 628,78 € TTC, sur lequel deux règlements partiels représentant la somme cumulée

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

* Sur la base de frais d'électricité cumulés pour 2021 et 2022 de 13 981,19 €, la société DUMAS ne doit rembourser que 2.796,23 €.

Tribunal de céans devait juger que la clause pénale constituée des loyers à échoir n'est pas manifestement excessive par rapport au préjudice subi par la société LOCAM, il constatera néanmoins que le cumul

CONDAMNER solidairement Mesdames [Y] et [U] [A], en leur qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL LE DOME 33, à payer à la société AB INBEV FRANCE la somme de 2.000 euros à titre de dommages

Sur ce, L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

articles 1103 et 1104 du code civil, au paiement de la somme de 17 752 € au titre de factures impayées, majorée des intérêts de retard au taux légal multiplié par 3, outre la somme de 5 000 € à titre de dommages

société Allianz IARD la somme de 10 159,69 euros, outre les intérêts de retard au taux légal à partir du 26 juin 2024, * Condamner la société Allianz IARD à payer la somme de 2 000 euros au titre des dommages

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Le tribunal observe que [U] sollicite la condamnation de CPF au paiement d'une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance

pour rupture des relations commerciales sans préavis * 328 339 € dommages intérêts pour rupture du contrat en cours * 80 000 € dommages intérêts pour préjudice moral * 166 705 € dommages intérêts pour

* Condamner par ailleurs, Monsieur [Q] [D] à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, * Condamner en outre Monsieur

capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société ROSE CLAIRE à payer la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages

XD Productions a cumulé plusieurs impayés de loyers et de charges, malgré des relances et mises en demeure de Transpalux.

La société M+ MATERIAUX entend se voir allouer des dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement délictuel et invoque pour ce faire, les articles 1240 et 1231-6 du code civil.

Sur la demande à titre subsidiaire de condamner KLM à payer des dommages et intérêts à titre délictuel Cette demande ne saurait prospérer en vertu du principe de non-cumul des responsabilités contractuelles