des 30 octobre 2024 et 19 février 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.

projet tel qu'explicité dans son offre et confirme faire son affaire personnelle du transfert effectif des contrats de gestion.

Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Marc COLLIN lors des débats, du délibéré et du prononcé.

à emporter, ou en livraison, sans vente de boissons alcoolisées, Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 24 septembre 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Greffier lors des débats Me

Son modèle économique repose sur la signature de contrats de licence des albums : en contrepartie d'une redevance de rémunération aux artistes sous contrat, elle est titulaire des droits d'exploitation

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur de satisfaire à son obligation dans un délai raisonnable. » La société RANA AUTO SAS allègue que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte

Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai, Le dirigeant de

boissons et exploitation d'une licence (III IV) l'activité évènementielle, organisation d'évènements artistiques, musicaux et culturels, Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par

Elle sollicite en conséquence la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

peine d'engager leur responsabilité ; que la société KERWOOD a poursuivi son activité pendant de nombreux mois en dépit de sa situation irrémédiablement compromise.

passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du

le numéro 488 235 896, exploite une activité d'hébergement de tourisme et de loisirs à Enfonvelle sous l'enseigne « Le Moulin de l'Achat ».

directe ou indirecte de tous fonds de commerce de débit de boissons, bar, brasserie, restaurant sous toutes ses formes, snack-bar, salon de thé, vente à em porter.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 30/04/2026 à 10H00. Maître [Y] [Q], mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 27/04/2026.

A L'AUDIENCE DU 12/05/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur [E] [P] Monsieur [G] [O] GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme

AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 13/05/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité de continuer ladite activité.

Par jugement en date du 25 février 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité. Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de redressement le 30 juin 2025.

réserve qu'ils n'aient pas été résiliés à la date de la cession, * autorisé la location-gérance des fonds de commerce et des autorisations d'exploitation dans l'attente du transfert définitif du CSA.