« Débouter la Société SMARTMIND de toutes ses demandes, fins et conclusions.

* Débouter la société [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

GREENVAL soutient en conséquence qu'une demande de condamnation doit être formulée à l'encontre de l'assureur et non de son représentant sinistre.

Cette déclaration est versée aux débats par Mme [X] le 24 mars 2026.

* Débouter purement et simplement WEBEDIA de ses demandes.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 MAI 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01817 SAS B.F.R LITTORAL C/ SARL [Adresse 1] DEMANDERESSE SAS B.F.R LITTORAL ayant pour nom commercial [Adresse

au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat

et non justifiée ; * Débouter Steinweg de ses demandes au titre du second transport, Ferro / Sopsar comme irrecevables et non justifiées ; À titre subsidiaire : * Limiter l'indemnisation du préjudice

Thierry BOURGEOIS, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2026R00209 et 2026R00236 DEMANDEUR SARL CLIMAMAX FRANCE exerçant sous le nom commercial MAXICLIM [Adresse 1] [Localité 1

Adresse 2] Et par Me Xavier CAZOTTES – Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL SERVICE EXPERT ENTREPRISE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Pascal RENARD – Avocat [Adresse 5] Comparante Débats

[L] [P] d'avoir à régulariser le montant des loyers impayés lui précisant qu'à défaut, le courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2024 002946 ORDONNANCE DE REFERE DU 19/05/2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[O] [J] et de montants non justifiés.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 006223 JUGEMENT DU 12/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/03/2026

Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou

et du délibéré : Président : Michel SAUTY Juges : Bruno THOMAS : Philippe GOULAIN Jacqueline BILLON Jérôme LESACHEY assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience

Ce service est mis en place depuis le début des travaux et doit être maintenu après la réception pour la déclaration et le suivi de la résolution des défauts apparus pendant la totalité de la garantie