minimum de 4 000 € et un maximum de 16 000 € et que celle-ci sera laissée à la charge de la Société SRB et CONDAMNER la société SRB en paiement de cette franchise ; En cas de condamnation in solidum,

civile ainsi qu'aux entiers dépens ; DEBOUTER la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES de sa demande de condamner le CADIF aux entiers dépens ; CONDAMNER la société ITGF au paiement de la somme de 10.000

procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; DEBOUTER la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES de sa demande de condamner le CADIF aux entiers dépens ; CONDAMNER la société AERIALA au paiement de la

Cela suppose de se livrer à une appréciation qui est étrangère aux prérogatives du juge des référés.

Et conclu que la société MDD en est à l'origine en mettant plus de 4 ans pour exécuter les décisions juridiques l'ayant condamnée.

« À titre subsidiaire, et si une condamnation devait être prononcée, « Condamner solidairement la société LGL FRANCE (LENNOX) et la société [E] [U] à toute condamnation qui serait prononcée par le Tribunal

Le condamner aux entiers dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024003731 ENTRE : Société de droit étranger

Selon DWS, la société de droit espagnol ATRADIUS CREDITO Y CAUCIO S.A DE SEGUROS Y RASEGUROS (étrangère à la cause) se porte caution personnelle et solidaire de MASSIBAT au titre des retenues de garantie

à la société [P] [N], Condamner la société OAAN CONSULTING à lui payer la somme de 3.500 EUR par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société OAAN

DÉBATS Audience publique du 13 mars 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 er avril 2025 La Minute

La société Servia sollicite la passerelle pour les condamnations auxquelles nous ne ferions pas droit.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

En tout état de cause, * CONDAMNER la société SCCV [Adresse 2] à payer à la société ECBE FRANCE la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la

Décision contradictoire et en premier ressort. Rappel des faits La SARL DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION a une activité de commerce de gros de bois et matériaux.

* Si une quelconque condamnation devait être prononcée, il y aurait lieu de juger que AXA est tenue de la garantir.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2024F00633 DEMANDEUR Société de droit etranger SCATOLIFICIO [V] [U] & C.S.A.S.

la société CII PARTICIPATIONS à payer à la société, [A] la somme de 10.800 € au titre des honoraires non payés ; Condamner la société CII PARTICIPATIONS à payer à la société, [A] la somme de 5.000 €

Perdant son procès, la SAS UMC doit être condamnée aux dépens.

et sollicitent à la barre qu'il soit fait droit à leurs demandes de condamnations pécuniaires, à titre de provision.