S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES I.

Demandeur (s) : M.

La SAS ULTIMATE MULTI SERVICES a demandé à M. [P] de s'acquitter de diverses sommes au titre de cette garantie, en vain.

* La demande formulée par Mme [N] est donc recevable, la demande concernant Mme [J] [Y] n'ayant plus de portée, cette dernière ayant démissionné de ses fonctions avant l'acte du 1 er décembre 2021.

des articles L. 153-2 du Code de Commerce et 226-13 du Code Pénal, de déclarer la Société ATOME irrecevable en sa demande reconventionnelle et, en toute hypothèse, de la débouter de toutes ses demandes

à la demande d'un associé… »

de mise hors de cause formée par la société SABLE AUTOMOBILES ; * DEBOUTER la société SABLE AUTOMOBILES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande au titre de l'article

Le 17 Février 2020, le Tribunal Arbitral rendait sa décision, déboutant la société [J] [Y] de l'ensemble de ses demandes.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR

Elle affirme que le témoignage du salarié de la SARL B&M Habitat est fallacieux, puisqu'elle n'a jamais demandé que la facture soit au nom de la société, à l'exception du supplément « électroménager »

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE SUR DEMANDE DE RETRACTATION prononcée par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026 RG n° : 2026R00010 DEMANDEURS SAS MOBILE CLUB [

Il suit que la demande est rejetée.

En application des dispositions de l'article 1408 du CPC l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que PEOPLE AND BABY estime compétent et l'ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement

en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Pontoise.

En conséquence de quoi, nous dirons cette demande recevable et débouterons la société, [E], [D] SA de sa prétention tendant à voir les demanderesses déboutées de leur demande de dépôt des comptes 2024.

reconventionnelle ; * demandé que chacune des parties adresses avant le 20 mai 2025 d'éventuelles conclusions complémentaires au vu des pièces produites par la partie adverse ; * reconvoqué devant lui

, devant la juridiction de céans.

Sur la demande principale Les demanderesses exposent principalement que la convocation à l'AGE, de la société Implenia Schweiz (ci-après Implenia Suisse), n'a pas été adressée le 26/02/2026 par Lettre

Sur la demande principale des parties demanderesses Nous relevons que la demande principale des parties demanderesses est d'ordonner à SIACI Saint Honoré, à titre de mesure conservatoire, de suspendre