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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69ef4fb2cdc6046d47b50711
15 avril 2026
de la part du dirigeant et faute pour lui de comparaître ce jour à la convocation de Monsieur le Vice-Président du Tribunal, * 14 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b4695cdc6046d4717e415
11 mai 2026
la procédure simplifiée mais ce délai est porté à un an si le nombre des salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure de l'entreprise débitrice est supérieur à 1 ainsi que si le
Chambre 2-4
6a0ef15acdc6046d476e809e
8 avril 2026
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Chambre 2-5
6a0f0031cdc6046d476ff60b
9 avril 2026
Audience publique de vacation
6a0f0e8ccdc6046d4771947c
22 avril 2026
6a0f1543cdc6046d477237cc
29 avril 2026
6a0f1588cdc6046d47723d43
6a182d0ccdc6046d473a8a1c
13 mai 2026
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdb97cdc6046d47250be8
12 mai 2026
des opérations de mise en place de la procédure et notamment les délais relatifs au licenciement.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d341cdc6046d47f28d78
27 avril 2026
6a0f0203cdc6046d4770289b
17 avril 2026
6a0f0aa4cdc6046d4770f8a7
16 avril 2026
6a0f004bcdc6046d476ff7f6
6a0f030ecdc6046d4770446b
6a0f0526cdc6046d47707697
6a0f09f2cdc6046d4770e901
6a0f1298cdc6046d4771f8a5
24 avril 2026
6a182d26cdc6046d473a8d41
Chambre mixte
69d5fae1cdc6046d477ce907
22 septembre 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 30/06/2025 qui correspond à la date déclarée lors de la déclaration de cessation des paiements.
69d595b0cdc6046d47754098
28 août 2025
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