la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.

et du délibéré : Président d'audience : Philippe BARDIN Juges : Corinne PAIOCCHI Olivier SORIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 11/04/2025 Dépens de greffe

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée », Attendu que Madame [Q] a effectué de nombreuses prestations de services en tant qu'experte

dépourvue de personnalité morale, et donc du droit d'agir en justice, Attendu de ce fait, que la demande de SC SCCV [B] doit être déclarée irrecevable du fait de l'absence de droit d'agir, 3) Sur le défaut

Sur la demande d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir d'ALVAREZ BARROTE prétend qu'ALVAREZ n'est pas recevable dans ses demandes vis-à-vis d'elle, qu'elle est dépourvue du droit d'agir car il

Pour la société SMOG OPTIQUE : La société SMOG OPTIQUE conteste la recevabilité de l'action, en invoquant un défaut d'intérêt à agir de Monsieur [X] [J] au sens de l'article 31 du Code de Procédure Civile

juillet 2023 ; Débouter Enedis de sa demande de paiement de dommages et intérêts au titre d'un préjudice qu'elle prétend distinct, sans le démontrer, de la prétendue perte non technique du distributeur

S'appuyant sur la liquidation apparente de la société LAFRECO, son bailleur a régularisé des conclusions d'incident dans cette procédure auprès du Tribunal judiciaire de Paris pour soulever un défaut d'intérêt

Elles invoquent de surcroit l'irrecevabilité de EMERA EXPLOITATIONS et des autres défenderesses pour défaut d'intérêt à agir.

Débats en audience publique le 04/06/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel, commis-greffier.

de de droit à agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Le tribunal examinera les moyens soulevés par GENERALI IARD à ce titre. 1.

La société LIVRATEL expose : * Sur le défaut d'intérêt et de qualité à agir Que la SCI DU HAUT FOURNEAU n'est plus propriétaire du bâtiment depuis le 27 mai 2024, alors que son assignation a été délivrée

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ; L'article 1355 du code procédure civile prévoit que « l'autorité de la chose jugée

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 19 mai 2023 délivré à personne, AFD assigne Orpéa devant ce tribunal.

[J] [B] [R] GERANT NTIC CENTER CORPORATION [Adresse 6] comparant par Me Eric NKOUM [Adresse 4] et par Me Boubacar SOGOBA [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 5 Decembre 2024, devant Mme Laurence

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ou le défaut d'intérêt.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Le tribunal prend acte qu'une fin de non-recevoir a été soulevée par Mme [U] avant toute

: Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 17/10/2025 PAR ACTES séparés en dates des 18 et 20 décembre 2024, la SARL [Z], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 442 702 528, dont le siège

Christian MARANDON M François BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.