Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELAS ARVA prise en la personne de Me [I] et la SELARL BENOIT

outre anatocisme ; * REJETER toute demande contraire ; * CONDAMNER la société MARIGNAN RESIDENCES à payer à la société SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET et à la société BTSG 2 la somme de 3 000 € au titre

Condamner la SA AXA FRANCE LARD à verser à la SAS SALON DE L'ORB la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SA AXA FRANCE IARD aux dépens.

BOURGOGNE a fait assigner la SAS à associé unique LES P'TITS PLATS DE [K] - [Adresse 2] devant le Tribunal de céans aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre

publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 51 771,05 €, dont 24 318,60 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre

l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 18 739,04 €, dont 6 762,00 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations et frais de justice au titre

Cette décision a été validée par l'assemblée et une délégation a été donnée au conseil de direction pour en assurer la réalisation (Pièce n°8) ; Le 10 septembre 2020, un acte sous seing privé a été conclu

DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE a assigné la SAS AGRI PRO SERVICES dont le siège est à [Adresse 3] pardevant le Tribunal aux fins de la voir déclarée en état de redressement judiciaire et à titre

une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Par exploit d'huissier en date du 27/08/2025, Monsieur, [G] a assigné la SASU RAYAN SERVICES afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement

En conséquence, nous débouterons les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 16 AVRIL 2026 N°29 Rôle n° 2025006624 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation

judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Par exploit d'huissier en date du 26/08/2025, Monsieur [J] a assigné la SARL [V] [H] afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une

Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

L'article 1 de l'avenant précise que la société, [Adresse 1] délègue à la Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

L'ETAT FRANÇAIS, représenté, en tant qu'ordonnateur du Prêt à Taux Bonifié du 5 mai 2022, par Monsieur [B] [F], Délégué Interministériel aux Restructurations des Entreprises, agissant sur délégation du