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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0442ecdc6046d472b78c2
3 octobre 2025
de créance La société BSM PERFORMANCE demande une réduction des sommes sollicitées au titre de l'indemnité de résiliation.
4ème chambre
69e929decdc6046d472dfe8a
11 avril 2025
Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
AFFAIRE COURANTE
6a0494c2cdc6046d479a080b
7 mai 2026
N'étant pas satisfaite de la prestation et de la réaction de la société VIRTUAL TOUCH, après différents échanges entre les parties, la société ACTIFS IMMOBILIER faisait assigner le 22 mai 2023, la société
JEUDI
69ef461acdc6046d47b42ec4
23 avril 2026
C'est dans le cadre de son activité qu'elle est entrée en relation avec la société MICSYL SAS, qui exerce l'activité de marchands de biens, de lotissement, de promotion immobilière et de maîtrise d'ouvrage
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Chambre 02 (chargement)
69a9f88ccdc6046d47a695a1
15 juillet 2025
Un important travail de réduction des charges a été entrepris sur 2025, ayant permis une nette amélioration du taux de marge brute (+8 points par rapport à 2024) notamment grâce à la baisse du recours
REFERE 2ème mercredi
6a118dc0cdc6046d47abf8e6
20 mai 2026
La défenderesse ne conteste pas la dette mais sollicite un délai de paiement de 8 mois pour s'en acquitter. La demanderesse s'oppose à tout délai de paiement.
69a7a762cdc6046d476f14dd
2 juillet 2025
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87d94cdc6046d4784b2ea
10 juillet 2025
de l'année 2025…la trésorerie est nulle…la masse salariale trop importante…mais des perspectives demeurent…avec des mesures de restructurations efficaces à prendre : réorganisation de l'activité, réduction
69da6eb1cdc6046d47e328b5
10 octobre 2025
ès qualités représentée par Madame [B] [K], collaboratrice munie d'un pouvoir, Il ressort du rapport de Maître [D] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir dans le délai
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48cfecdc6046d472d0f8b
8 octobre 2025
L'intervention prévue par les dispositions du contrat fut régularisée par la société PLAISANT EXPERTISES par correspondance, et effectivement déposée dans le délai prévu entre les parties soit le 14/09
Chambre 01
69f19addcdc6046d47edf087
14 janvier 2025
rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, * Vu l'article 1154 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, * Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure au 1
69b04d57cdc6046d472cd0c7
9 janvier 2026
Le 6 mai 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société LOCAM a mis en demeure Madame [S] [R] née [Z] de régler 4 échéances impayées dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6696cdc6046d476071a1
20 avril 2026
Maître [H] [Q], Notaire à [Localité 1] a été mandaté afin de procéder à la rédaction de l'acte de vente. La date de signature de l'acte de vente était fixée le 09/04/2026.
Chambre 2-3
69d68115cdc6046d478853cb
14 octobre 2025
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
commerciales établies entre la Société [Z] et les Sociétés CRISCO et [Y] ; * PRENDRE ACTE de la rupture brutale des relations commerciales établies par la Société [Z] ; * CONSTATER qu'aucun délai de
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
Dès lors, aucune relation contractuelle n'existe entre SGLS et LOCAM, cette dernière demeurant tiers au contrat.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f423cdc6046d473421e5
3 juillet 2025
non-recevoir, de sa demande relative à la disproportion de son engagement, et de sa demande de défaut de mise en garde lors de la souscription de son engagement de caution, et que quant à sa demande de délais
CHAMBRE DU CONSEIL
69c12cd5cdc6046d47a4b120
10 avril 2025
de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
69c724adcdc6046d473c7130
rencontrés en ces termes « Nous suspectons que ces chandelles ont été hors d'eau, ce qui veut dire que la protection nappe haute ne sera pas efficace lors d'un départ de feu » et préconisait « une réfection
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