dirigeante et de l'absence de perspectives, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques

2026F00352 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur

2026F00442 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 11/09/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13 août 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13 août 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise.

MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F351 Numéro de Procédure collective : 2025RJ94 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR

DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F892 Numéro de Procédure collective : 2025RJ207 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR

* le débiteur se fait représenter par son conseil mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 001268 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 27/03/2025, Monsieur [O] [V], muni d'un pouvoir spécial

» et « les locaux dits « à pollution spécifique ».

[Q], le 16/09/2025, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur, Attendu que le Greffe a convoqué le débiteur à l'audience du 06/10/2025, Attendu que

.: -SAS à associé unique SPECIAL TEXTILE FRANCE Copies : -TPG -SCP [E]-BOUTON en la personne de Me [C] [E] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [J] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

SAINT-ETIENNE 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F547 Numéro de Procédure collective : 2024RJ480 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE SAUVEGARDE DEBITEUR

Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

Le 02/10/2025, Madame [P] munie d'un pouvoir spécial du représentant légal de la SAS BUTTERFLY IDEM a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Désigne la SELARL [T] [N], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

2025F00012 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur

2024F00020 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur

Commissaire ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur