entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10 septembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ZER - exerçant une activité de Débit

Par jugement en date du 13/11/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA [Localité 1] (SARL) - bar, café, débit de boissons, petite restauration

procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL à associé unique LE DISTIL [Adresse 1] Nom commercial et Enseigne : CHEZ BOUBOULE [Adresse 8] : CHEZ BOUBOULE [Adresse 8] Activité : Débit

République, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la : SARL [Adresse 2] Activité : Brasserie, restaurant, débit

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL LA CAMBUSE [Adresse 1] Activité : Restauration, brasserie, débit

novembre 2022, un prêt professionnel d'un montant principal de 50.565,00 €, remboursable en 58 mensualités de 978,56 € chacune, avec un taux d'intérêt de 4,50 % destiné à financer l'acquisition du fonds de débit

boissons alcoolisées ou non et tout objet se rapportant à la bière.Exploitation de licence de débit de boissons.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/04/2025.

: La SARL LA FOULE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 912 188 760 Activité : [Localité 1], restauration, fabrication de bière, débit de boissons et vente à emporter.

aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET

L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS [Q] [Adresse 4] Société par actions simplifiée Débit

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 07/05/2026 RG : 2026 001784 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ MCID (SNC) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M.

[J] [B] [P] [Q] - exerçant une activité de Hôtel, restaurant, débit de boissons.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 519040984, pour laquelle ont été désignés : Mme [L] [Z], en qualité

cette date, en présence de la SELARL ETUDE, [R] en la personne de Me, [D], [W], Madame, [G], [H] représentant la SAS NAAS n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats

au 18 Décembre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

SAS, identifiée sous le n° 537 740 623 RCS BORDEAUX (2011 B 4043), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de débit de boissons, licence iv à consommer sur place, petite restauration

ATTENDU que Madame [I] [S] se présente à l'audience et déclare que l'activité de conciergerie a été transférée et que celle de débit de boissons, petite restauration est fermée mais qu'elle détient toujours

ATTENDU que la SAS [Localité 1] exerce une activité de restauration sur place et à emporter; débit de boisson; de traiteur sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.