AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66cacdc6046d47607568
20 avril 2026
20 avril 2026
perçoit une meilleure utilisation du compte bancaire notamment : * Un isolement des acomptes sur le compte acomptes * Une augmentation des règlements par virement En revanche la trésorerie s'est dégradée
Source officiellePage 8 sur 63
.
69df6a7acdc6046d474fe0c2
8 avril 2026
8 avril 2026
DIT que par soucis d'efficacité, l'exploitant devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant
Source officielle