La société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR n'ayant pas procédé au règlement de l'indemnité de résiliation dans le délai imparti, SYNELVA n'a d'autre choix que de l'assigner devant le présent tribunal aux

de retrait et de provision sollicitées par la société AUTODICO ne remplissent pas les conditions du référé ; DEBOUTER la société AUTODICO de ses demandes de retrait et de paiement provisionnel ; En conséquence

SUR LES DEMANDES DE LA SASU LEASECOM. Juger que les demandes de la SASU LEASECOM telles que dirigées à titre principal à l'encontre de la SARL JCL sont recevables et bien fondées.

[N] fait sa demande officielle de départ en retraite au 1er juillet 2024.

; Rejette la demande de nullité du contrat de location ainsi que du surplus des demandes de la société GARAGE RPA fondées sur les dispositions du code de la consommation ; Rejette la demande formulée

VINGT-CINQ ENTRE : La SASU, [Localité 1] BOISSONS SOLUTIONS, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse

demandes de Monsieur [C] [M].

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 70 pièces aux débats.

Le 12 avril 2023, Orpéa fait assigner RFS, en référé-rétractation, devant le président de ce tribunal afin d'obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire autorisée par son ordonnance sur requête du

En conséquence, le tribunal déboutera APOGEA de sa demande de nullité de la résiliation du 4 juillet 2023 de la commande de mai 2022.

La SAS CAP MER ET LOISIRS a assigné la SARL KHEOPS UNIVERSAL devant le Tribunal de commerce de Béziers aux fins de voir constater la résiliation du contrat de partenariat les liant, obtenir le paiement

[E] et demande au tribunal de rejeter sa demande.

Selon eux, les demandes de Monsieur, [I], [B] devant le Conseil des Prud'hommes ne peuvent donc pas fonder une quelconque rétractation de l'ordonnance rendue le 1 er août 2025.

Le droit de rétractation ne peut être exercé d'après les dispositions de l'article L. 221-28, alinéas 1 et 3, le contrat ayant été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

Code de procédure civile, Faisant droit à la demande de passerelle de la SAS [B] TECHNOLOGIE, * Renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoiries du Jeudi 26 février 2026 devant le tribunal en formation

2024J02292 - 2600900007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2292 * Demandeur(s) : La SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES

Il résulte de ce qui précède que Monsieur [L] a signé le contrat de location et le procès-verbal de réception en son nom.

rejet de ce chef de demande.

Au cours des débats la demanderesse a fait valoir qu'il n'existait pas de mandat donné à Edebex par Kap Wan et Kegon pour la cession de la Créance spécifique à cette opération, BC.n a demandé que cela

Demande de 15 jours supplémentaires sollicité par le demandeur sans motif valable. Ces manquements répétés mettent en cause la crédibilité du demandeur qui agit de manière dilatoire et abusive. 2.