Ces demandes étant restées vaines, par lettres RAR du 21 novembre 2025, CM-CIC a confirmé la résiliation des deux contrats, demandé le règlement des sommes dues et la restitution des véhicules, en vain

judiciaire de la société OPTICOM et la SCP B.T.S.G. prise en la personne de Maître [E] [X]. ès qualités de mandataire judiciaire de la société OPTICOM ; * CONSTATER que l'instance introduite devant le

terme est acquise suivant mise en demeure en date du 25 juin 2025 ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil ; * CONDAMNER la

Maitre [J] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LLJ ne comparaissant pas, le tribunal jugera sur la base des seules pièces fournies par la demanderesse, mais ne fera droit aux demandes

JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, En conséquence, DEBOUTER la société, [G] de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER

En qualité de demandeur,, [G] demande au tribunal de : * Ordonner la jonction entre le présent appel en cause et l'affaire enrôlée sous le RG 2025008360 ; Déclarer le jugement à intervenir commun et

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans son article « 19 – Résiliation », il stipule que : « 19.1 : Le présent contrat peut être résilié de plein droit tant par Futur Digital que par le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit

du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 3 mars 2025 ; A défaut, * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du code civil ; * Condamner

(pièce n°6) Sans nouvelles de BOUCHERIE MONTREUIL, XFS a prononcé la résiliation du contrat et demande au tribunal de la condamner à payer les sommes dues aux termes du contrat.

sa résiliation n'était possible que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins quatre mois avant l'échéance, la lettre de résiliation de la SASU MPH CUISINE AVIVA en date

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

LP recevable en ses demandes, fins et conclusions ; EN CONSÉQUENCE : Débouter BW de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu entre les

: Que l'article L641-11-1 du Code de commerce conditionne la résiliation d'un contrat en cours, sur demande du liquidateur judiciaire, à la réunion de deux conditions : * Caractère nécessaire de la

En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que du fait de ce qui précède, la société Cofica [S] a résilié le contrat de crédit-bail signé avec la

bien fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat de location ; et rejeter l'ensemble des moyens de défense opposés par SCAFA 93, A titre subsidiaire, * Prononcer la résiliation judiciaire du

; * JUGER que les contrats objets du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine ; En conséquence, * DEBOUTER la société [Z] [Y] de ses demandes, fins et prétentions

La société Sarbannes a été placée en liquidation judiciaire le 14 février 2024. La banque demande le paiement de la somme de 42 030,38 euros à M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal constate que les conditions nécessaires à la résiliation ont été remplies, que le contrat a été résilié valablement et qu'il n'y a donc lieu d'en prononcer la résiliation judiciaire. 6.