et purement au bénéfice de la salariée et ce peu importe qu'il soit préjudiciable à la société.

* Mme [Z] [C], 26 Résidence Champêtre 62400 Locon, représentante des salariés, présente, assistée de Me Etienne Colin, avocat (C1531).

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : Mme Dominique ARCOS M.

[S] [L] expert-comptable COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort.

[K] [C] expert-comptable COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort.

[X] [V] expert-comptable COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort.

[J] [R], expertcomptable COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort.

et confirme sa volonté de réaliser une TUP au profit d'ASTRA, compte tenu du faible chiffre d'affaires généré par [Q], décision qui permettrait de surcroît de réaliser des économies de charges, Attendu

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00098 SACA KOEDO FRANCE N° RG : 2025L01740 DEBITEUR SACA KOEDO FRANCE [Adresse 1] RCS NANTERRE :

* Mme [S] [L], [Adresse 3], représentante des salariés, présente. M. [A] [H], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

Sur ce dernier point monsieur [F] s'en défend en affirmant qu'il ne se livrait à aucune autre activité que celle de salarié chez FUMITEC.

2026RJ142 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [Y] [G] - EIRL [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 511 240 046 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL POLE GENIE CIVIL RESEAU NUMERIQUE [Adresse 1] V [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 849 070 313 RCS [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision