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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
* b) Relations avec la société sœur [G] EVENTS * Dette ancienne supérieure à 60 k€, née dès [Date naissance 2] 2020 (date de l'apparition de l'insuffisance d'actif).
Trib. de Commerce
6a16d981cdc6046d471906a4
21 mai 2026
En l'espèce, le courrier du 25 août 2023 a été adressé à la société RTMA AUTOMOBILES à l'adresse [Adresse 4], à savoir le siège social tel que cela résulte de son Kbis.
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d4b1cdc6046d47c2b1c8
2 avril 2025
dont la teneur suit : Par jugement en date du 11/02/2025, le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de la société ACCESS FILTRES (SARL) ayant son siège social [Adresse 1] immatriculée
6a0bb50dcdc6046d4722df39
6 mai 2026
suit : Par jugement en date du 03/12/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société BCD2E DIAGNOSTIC IMMOBILIER (SAS) ayant son siège social
chambre 01
69f1c164cdc6046d47f10904
27 avril 2026
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 429 698 194 - 2000 B 524 et exerce une activité d'achat, création, exploitation, vente, location de tous fonds
Chambre 08
69a42a0ecdc6046d4722ba1f
8 octobre 2025
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 789 953 270 - 2012 B 4228 et exerce une activité de réparation, entretien, location, achat et vente de bateaux
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
siège, représentée par Maître Mazvydas MICHALAUSKAS Avocat [Adresse 3], son mandataire verbal, DEMANDERESSE ET : La Société OVOCOM, Société par actions simplifiée, au capital social de 101.000 euros,
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf8414cdc6046d47f6b332
2 avril 2026
Le 28 octobre 2022, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE met en demeure la société INNOVATION CONFORT PRODUCTION de régler le solde débiteur du compte ainsi que de régulariser les échéances impayées du prêt.
69bf55afcdc6046d478083c1
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 832 117 592 - 2017 B 3852 et exerce une activité de spa, centre de bien-être, vente de produits de bien-être
8ème chambre
69eb70a7cdc6046d47617a1b
29 janvier 2025
La participation de la société à toutes entreprises, sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b100cdc6046d47d4710b
6 janvier 2025
DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE PERSONNEL DE LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE SI TEL EST LE CAS, DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER PAR ACTE D'HUISSIER
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
pécuniaires de la demande de la société IBM de la restitution de fonds que la Cour de Cassation est susceptible de confirmer dans sa décision à intervenir, À cette demande la société QBE Europe a objecté
69b30d18cdc6046d47738f36
19 janvier 2026
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79€ Le 22/12/2025, la société [R] [P] (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 1] à 52200 Saints-Geosmes, immatriculée au
5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
[B] [O] a confirmé à la SELARL MARS la prise en charge des loyers de son appartement situé [Adresse 5] à compter du mois de novembre 2022 jusqu'au mois de février 2024 par la société BIK ARCHITECTURE.
CHAMBRE 03
69deeb65cdc6046d4743658f
14 janvier 2026
De même, le montant des intérêts dus est conforme au tableau d'amortissement ainsi que le taux de pénalité de 7 % appliqué au capital restant dû, la société SOLYARIS ayant fait l'objet d'une dissolution
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
CIT'XL ; En conséquence, FIXER la créance de la société Fraikin Assets au passif de la société CIT'XL à : * La somme de 9 540,31 euros TTC au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal
6a0beccecdc6046d472704d5
la liquidation judiciaire de la société précitée.
69e1fc9fcdc6046d478d75fc
15 avril 2026
HK SOUDURE (SARL) expose qu'elle ne peut faire face à ses dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante ; L'examen des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements confirme
69bf5ca1cdc6046d4780f69b
, réalisation de tous transferts financiers, participation à toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles ou d'établissement de toute succursale ou agence
69b11b91cdc6046d473e808c
1 octobre 2025
Toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité
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