œuvre dans le cadre de la procédure de « prepack cession » qui a précédé l'ouverture du redressement judiciaire en l'état de l'impossibilité pour la société de présenter un plan d'apurement de ses dettes

Saint-Denis de la Réunion rendu le 06/11/2024, a été condamné à payer la somme totale de 60 874,76 € à la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses dettes

de Marseille sous le n° 810 341 354 - 2015 B 1054 et exerce une activité de distribution et installation de fourniture et matériel pour les métiers de bouche ainsi que toutes activités annexes et connexes

: * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes

activité de toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet ci-indiqué ou tous autres objets similaires ou connexes

au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 382 234 870 - 1991 B 1384 et exerce une activité de distribution, vente en qualité de grossiste au professionnels et accessoires ou connexes

société mère FORTIL GROUP attribue des actions de la société FOR TEAM aux salariés de FORTIL [Localité 1], sans paiement effectif au moment de l'attribution, les salariés signant une reconnaissance de dette

SUR CE Il convient d'ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2024F00685 et 2025F00254 comme connexes et de statuer en un seul jugement.

EXPOSE DE LA DEMANDE Présentation de la Société KISAYANG a été créée en septembre 2016 par Messieurs [D] [P] et [S] [X] pour produire des programmes animés par ce dernier et développer des activités connexes

en lien avec le réemploi des emballages et généralement toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou à des activités similaires, connexes

A propos de la compensation demandée par Sol Façade, cette dernière indique que les 2 entreprises revendiquent le paiement d'une somme d'argent, dette fongible par nature, que BRL a été défaillante dans

débitrice principale comme de la limite de l'engagement, La jurisprudence est constante en la matière : le cautionnement n'est pas nul pour indétermination de l'obligation alors même qu'il porte sur une dette

A ce titre, il doit être condamné solidairement à régler les dettes et dommages et intérêts auxquels IDEYAL sera condamnée.

Il a été décidé à l'unanimité de convertir la dette de la société AMAR DE LA TIERRA, d'un montant de 268.664 EUR, à l'égard de la société LUBERON TECHNOLOGIES, en parts de la société.

le développement, la distribution et la maintenance de solutions logicielles et matérielles destinées notamment au marché du lavage automobile et des énergies liées et en général toutes activités connexes

Souhaitant poursuivre son activité et présenter un plan d'apurement de ses dettes, la société a procédé à une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire auprès du tribunal.

la part de la société MAKE DISTRIBUTION ; * Ordonner, s'il est fait droit, partiellement ou totalement, aux demandes de la société DDM DISTRIBUTION, la compensation judiciaire entre les créances et dettes

2024, la société MOUMIA et Madame [Z] [R] [D] se sont livrées à de véritables voies de fait à l'encontre de la société SK3 CONFECTION rendant impossible la poursuite de l'exploitation dans les locaux connexes

sont exclus de son champ d'application, le contrat litigieux est un simple contrat de location d'un matériel moyennant paiement de loyers mensuels à la SAS LOCAM et ne correspond pas à une opération connexe

Les deux affaires ont été appelées entre le 4 mars 2024 et le 11 février 2025 à diverses audiences collégiales de procédure au cours desquelles elles ont été rendues connexes.