judiciaire simplifiée sur assignation L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient :: Monsieur Denis

rôle : 2026F296 Jugement L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis

prix unitaires employés sont conformes au devis ; * Que la contestation spécifique de la facture 17253 faite par le défendeur indique que le prix facturé n'est pas conforme au prix devisé, mais sans fournir

accueillir les tuyauteries prévues et a ordonné la suspension du chantier le 2 mai 2024 * Un Avenant a été conclu entre les parties le 28 octobre 2024 , pour mettre à jour le planning et valider un devis

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Débats en audience publique le 25/02/2026.

du 10 juillet 2020 * Les travaux plâtres acoustique selon devis du 1 er octobre 2020 * Les travaux maçonnerie chape selon devis du 21 octobre 2020 Dans la perspective de l'expertise judiciaire, la

éléments utiles permettant à la juridiction qui sera saisie du litige de statuer sur les responsabilités encourues ; * Déterminer les travaux de reprise nécessaires en chiffrant leur coût à l'aide de devis

d'intervention SAS TOUT TECHNIQUE du 9 janvier 2025 * Le courriel et lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 janvier 2025 par la société LBV MARSEILLE ROUVIERE à la société PRESTA [S] * Le devis

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : * Les échanges de courriels intervenus entre les parties des 5 et 24 mars 2025 confirmant la signature du devis portant sur la prestation

débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F2356 Numéro de Procédure collective : 2025RJ257 Jugement de renvoi pour circularisation du

d'acceptation du prix modifié, prononcer la résolution du contrat d'entreprise pour modification unilatérale du contrat et ordonner la restitution de l'acompte perçu, constater que les travaux objet du devis

Les devis qu'il avait établis sous le statut micro-entreprise étaient exempts de TVA mais les travaux ont débuté sous le statut Sàrl, avec TVA applicable, entraînant un manque à gagner.

pour objet social le commerce de gros (commerce inter-entreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services, a vendu du matériel à la Société [B] [H] [G] ; Conformément au devis

Par ordonnance en date du 10 février 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SARLU OPTIMASUN de payer à la SARLU THEMIS DEVELOPPEMENT, en deniers ou quittances valables

[X] disposait de l'ensemble de éléments nécessaires à l'établissement de son devis.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 29 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS