jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale.

des dates d'acquisition : barèmes issus d'une documentation officielle du Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, elle-même prévue par les dispositions

demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale.

S'agissant du régime applicable, il résulte de l'article L. 641-2 du Code de commerce et des dispositions réglementaires prises pour son application que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale.

Le procès-verbal de désignation ou de carence (…) est immédiatement déposé au greffe. » Constate le caractère exécutoire du présent jugement Ordonne les mesures de publicité prescrites par les dispositions

En date du 13/10/2025 la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [U] a demandé au Greffe de ce Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article

Il en résulte que la demande est recevable et fondée; que faute d'avoir pu solliciter les observations du débiteur conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il

demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale.

date du 24/12/2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif que depuis l'ouverture de la procédure, il ne dispose

Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer la SAS KM CONCEPT en liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce.

Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer la SAS MEMO en liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce.

Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer la SARL 9ème ART + en liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce.

demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale.

demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale.

Conformément aux dispositions de l'article L 626-27, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV, du Livre V1 du

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 Octobre 2025 et délibérée le 25 septembre 2025 par : Président : M.

Conformément aux dispositions de l'article L 626-27, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV, du Livre V1 du

demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale.

Ouvre à son encontre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de la loi précitée sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022