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Ce financement était décomposé en deux prêts distincts : * Un prêt n°[Numéro identifiant 1]d'un montant de 240.000 €, au taux de 0,65 %, remboursable en 84 mensualités, * Un prêt n°[Numéro identifiant

à toute condamnation qui aurait pu être prononcée au titre des demandes initiales de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE à l'encontre de Monsieur [G] [U], sauf en cas de non-respect

ses engagements contractuels, et notamment ceux relatifs à la méthodologie à respecter dans le recrutement des candidats, JUGER que l'exception d'inexécution soulevée par PRODISCOL, et donc son refus

L'article L. 221-18 du code de la consommation dispose que : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un

En juillet 2024, le paiement des échéances pour les deux acquisitions n'était pas effectué et le 18 juillet 2024, par courriers recommandés avec accusé de réception distincts, Monsieur [N] [Q] et Madame

Il souligne enfin qu'un créancier individuel ne peut agir que s'il démontre un préjudice personnel et distinct de celui des autres créanciers, condition que SODIMAS n'invoque ni ne prouve.

Sur le non-respect du principe du contradictoire, Attendu que la révocation revêt un caractère abusif quand elle a été décidée brutalement sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit

* Il n'est pas contesté que [F] a reçu de MBP une facture de 113 000 € datée du 14 août 2018 dont 80 000€ restent à payer.

Elle ajoute que cette clause ne respecte pas les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile en ce qu'elle n'est pas suffisamment mise en exergue dans le texte.

[A] [O] fait valoir que : Il a respecté ses obligations en créant et faisant immatriculer la société Complexity Squared.

Cette convention oblige les deux parties à respecter leurs engagements.

contrat a été rompu à l'initiative de la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT de sorte que conformément aux dispositions contractuelles liant les parties, un délai de préavis de 3 mois devait être respecté

un montant total de 130.340,72 euros,qui sont restées impayées ; * Divers courriers de mise en demeure ont été adressés en vain ; * Un échéancier a été conclu en juillet 2023 ; il n' a plus été respecté

BERGERAC afin d'entendre celui-ci : Vu le code civil, notamment ses articles 1103 et 1217 Vu les pièces du dossier Juger que la société [E] [F] et Monsieur [X] [W], entrepreneur individuel, n'ont pas respecté

les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel en fonction du droit de gage de chaque créancier, la distinction des deux patrimoines n'apparaissant pas comme strictement respectée

est un service financier et est exclu du champ des dispositions du code de la consommation et notamment du droit de rétractation ; Attendu que le Tribunal dit que la société LOCAM a parfaitement respecté

Il est indiqué que des prestations facturées par la société ID NOVA restent à exécuter, pour un montant estimé à 60 000€.

Les modalités de paiement prévues en 3 versements de 500 € chacun n'ont pas été respectées par [H].

À cet égard, selon une jurisprudence constante, les activités connexes ou complémentaires à une activité déclarée n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration distincte, dès lors qu'elles relèvent de la