Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

l'article L.631-15 du code de commerce ; Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que la société exerce une activité de façonnage, commercialisation, importation et exportation de produits

Rôle 2025 014820 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que le patrimoine professionnel du débiteur n'est pas en état de cessation des paiements.

Le tribunal a mis l'affaire en délibéré au 5 septembre afin de permettre au dirigeant de produire une note explicative sur les perspectives de la société, une situation de trésorerie sur les 12 derniers

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 7 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

période d'observation Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 15 avril 2026 : Monsieur [U] [B], gérant de l'EURL [U] PAYSAGE Le mandataire La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré

Or, les seuls documents produits par CGCM pour justifier la validité des factures réclamées sont : * Un introductif de deux pages en date du 30 mars 2021, intitulée « Projet interface POPAY et RAPSODIE

Le délibéré a été prorogé au 15.01.2026.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 19 Janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. DUPUIS, M. BENJAMIN, Juges.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 08 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. HENRY, Juges. Ayant désigné M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Jeudi 15 Janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SASSI, Président, M. BATAILLARD, M. BEYRAND, Juges. Ayant désigné M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Jeudi 15 Janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SASSI, Président, M. BATAILLARD, M. BEYRAND, Juges. Ayant désigné M.

de véhicules automobiles qu'il plaira au tribunal de désigner avec pour mission de : Convoquer les parties, Les entendre en leurs explications ainsi que tout sachant, Se faire communiquer tout document

Le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

La société LM DISTRIBUTION a, selon documents remis à la cause, seulement réglé les factures n° 021 et n° 022 pour un montant total de 26 749,25 euros.

LES MOYENS DES PARTIES La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE produit un document attestant « acte de cession de créance » qui justifie l'intervention volontaire de la société EOS France pour la représenter.

1] Inscrit au RCS sous le numéro 452 219 348 RCS [Localité 1] Comparaissant en personne En présence de Madame [L] [Y], représentant des salariés ; Composition du tribunal lors des débats et du délibéré