Sur la demande d'exécution provisoire du droit du jugement à intervenir : L'article 514-1 du code de procédure civile prévoit : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie

Le président du tribunal de commerce de Gap a rendu une ordonnance en date du 2 février 2023 faisant droit à ses demandes.

* Le dirigeant avait trouvé un éventuel acquéreur mais qui s'est désisté par la suite.

Devant l'impossibilité pour la Société de rembourser ces obligations convertibles à leur date de maturité, les actionnaires ont solidairement accepté de suspendre l'exigibilité de leurs créances et ont

Or, la jurisprudence constante considère que la forclusion de la garantie de parfait achèvement ne prive pas le maître d'ouvrage du droit d'agir sur le fondement de la responsabilité décennale ou de droit

articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, RECEVOIR la société [F] en son assignation en référé et la déclarer bien-fondé, JUGER l'existence d'une créance

En l'espèce, le tribunal conclura que la demande de la société [L] INVESTISSEMENTS de restitution de la somme de 63 452,42 € est recevable et qu'il convient d'y faire droit.

À défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. » Lors de la demande de prêt pour l'achat du fonds de commerce par la société [E] dont monsieur

du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 824456438 et exploite un fonds de commerce de : Dans le cadre familial et dans un but patrimonial, acheter, vendre, louer, gérer et emprunter pour acquérir

Maître [L] [H], administrateur judiciaire, représentée par Maître [L] DE CHANAUD, * SCP PHILIPPE ANGEL - [A] [P] - [B] [K] mission conduite par Maître [K], mandataire judiciaire, Les candidats acquéreurs

[F] soutient que : * PIERRES INVESTISSEMENT est tenue, en sa qualité d'ayant-droit de THALESIMMAG, de lui payer le solde du prix de ses titres.

de rétention ou toute autre sûreté susceptible d'empêcher le transfert qui n'aurait pas été intégralement payés au créancier concerné ou n'aurait pas fait l'objet d'une renonciation ou d'une purge par

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

[U] [H], né le [Date naissance 1] à Douéen-Anjou (49), FRANCE, exerçant une activité d'acquérir détenir gérer et vendre toutes participations dans des sociétés exerçant leur activité dans tout secteur

Le 5 août 2019, la société PATRICK MERCIER PARTICIPATIONS s'est porté acquéreur de 25 % des titres de la société LHC LES LIONS.

PHENIXYA a souhaité acquérir un banc de charge fictive de 1.500 kW auprès de METAL DEPLOYE RESISTOR. Le 8 décembre 2020, PHENIXYA a passé commande pour un montant total de 42 096 € TTC.

Sur la qualité de dirigeant de droit de M. [A] : La SELARL [U], ès-qualités, fait valoir que M.

Sur ce, le tribunal, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

Seule la créance principale et les frais directement liés à l'inexécution peuvent être ordonnés en provision.

* En outre, en vertu des articles 1684 du C.G.I., l'Acquéreur sera solidairement responsable avec le Vendeur au regard de l'Administration Fiscale durant un délai de trois mois qui commencera à courir